Questions - Réponses

Prévoir une clause de réserve de propriété à l’occasion d’une vente ?

En principe, une vente se conclut lorsque l’acheteur et le vendeur sont d’accord sur le prix et l’objet. A ce moment se produit le transfert de propriété, ce qui entraîne des conséquences en sur le plan de la responsabilité de l’objet. C’est pourquoi, il est intéressant, lorsque les marchandises ne sont pas payées immédiatement, d’introduire une clause de réserve de propriété.

Par le biais d’une telle clause, le vendeur suspend le transfert de propriété de biens meubles qu’il vend jusqu’à leur paiement intégral par l’acheteur. Ainsi, le vendeur non payé qui a pris soin d’établir par écrit une clause de réserve de propriété explicitement acceptée par le client, pourra récupérer les marchandises livrées. Attention, le vendeur qui reste propriétaire des marchandises en vertu d’une clause de réserve de propriété en assume également tous les risques même si les marchandises ont déjà été livrées au client. Il est donc vivement conseillé que la clause dissocie clairement le transfert de propriété du transfert des risques. Dans ce cas, les risques seront transférés à l’acheteur dès la livraison.

La loi précise que l’écrit constatant l’accord sur la clause de réserve de propriété doit être établi au plus tard au moment de la livraison. Il est dès lors essentiel que le vendeur reprenne cette clause dans les documents de livraison et/ou de commande relatives aux transactions successives et qu’il les fasse signer par l’acheteur de manière à ce que ce dernier y confirme son adhésion.

Lorsque une vente est conclue avec une clause de réserve, la vente ne devient pas définitive tant que cette clause n’est pas levée. Ainsi, si le vendeur non payé a livré les biens et si son acheteur fait ensuite faillite, il pourra, sous certaines conditions, les revendiquer auprès du curateur s’ils se trouvent encore en la possession du failli.

Le vendeur ne peut revendiquer les biens qu’il a vendus avec une clause de réserve de propriété qu’aux conditions suivantes :

  • la clause suspendant le transfert de propriété jusqu’au paiement intégral du prix doit avoir été établie au plus tard lors de la livraison des biens;
  • les biens doivent se retrouver en nature chez le débiteur;
  • les biens ne peuvent être devenus immeubles par incorporation ou être confondus avec d’autres biens meubles;
  • l’action en revendication doit, sous peine de déchéance, être exercée avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances.



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