Questions - Réponses

Comment éviter d'être imposé sur des sommes que je n'ai pas encaissées ?

Madame L.R. de Lincent nous demande : "J’ai repris un montant de 50.000 EUR dans ma déclaration fiscale pour des prestations effectuées pour un client. Or, ce client ne m'a toujours pas réglée !  Le fisc me réclame 10.000 EUR relativement à cette prestation. Puis-je rectifier ma déclaration ? Et, dans ce cas, que se passera-t-il si mon client finit par payer ?"

Réponse

Le Code des Impôts sur les revenus distingue plusieurs catégories de revenus imposables à l’impôt des personnes physiques.  Les bénéfices des exploitations industrielles, commerciales ou agricoles et les profits des professions libérales, charges, offices ou autres occupations lucratives.

Une profession libérale est celle exercée par des personnes ayant reçu un diplôme reconnu dans leur métier, qui sont tenues par un code de déontologie et qui sont soumis au contrôle d'instances professionnelles dénommées 'Ordres professionnels'.

Le métier d’informaticien est à ranger parmi les bénéfices commerciaux.

Une différence essentielle au niveau fiscal est que les bénéfices sont imposables au moment où l’on peut exiger les revenus  (par exemple, lorsque la facture a été envoyée, même si elle n'a pas encore été payée). Les profits, en revanche, sont seulement imposables au moment de l’encaissement effectif de l'argent (par exemple lorsque la facture a effectivement été payée).

Cette différence de traitement a notamment des conséquences au niveau de la fiscalité des impayés et de leur comptabilisation.

Au niveau de l’impôt sur le bénéfice

Si par la suite, le recouvrement des créances correspondant aux ventes et prestations s'avère compromis, le résultat de l'entreprise doit donc être corrigé. Cette correction est faite par la constatation de provisions.

C'est lorsque la créance est définitivement perdue que le créancier supporte une charge définitive à concurrence de l'excédent de la créance non payée sur le montant de la provision antérieurement constituée.

Au niveau de la TVA

Pour pouvoir récupérer la TVA, est considérée comme étant impayée une opération pour laquelle le redevable peut démontrer que la créance est réellement et définitivement irrécouvrable.

La preuve de l’irrécouvrabilité ne peut résulter que du constat d’échec des poursuites intentées par le créancier contre son débiteur (décès du débiteur, clôture des opérations de liquidation de biens, … ). Le simple défaut de recouvrement d’une créance à l’échéance ne suffit pas à conférer le caractère de créance irrécouvrable, quel que soit le motif du défaut de règlement.

Au niveau comptable

Constitution d’une provision pour risques et charges

L’article 33 de l’A.R. du 30 janvier 2001

Des provisions doivent être constituées systématiquement sur la base des méthodes arrêtées par l’entreprise en tenant compte du principe de la prudence. Elles ne peuvent dépendre du résultat de l’entreprise.

Il doit en être ainsi de tous les risques prévisibles de pertes éventuelles et de dépréciations qui ont pris naissance au cours de l’exercice ou au cours d’exercices antérieurs, même si les risques, pertes ou dépréciations ne sont connus qu’entre la date de clôture de l’exercice et la date où les comptes annuels sont arrêtés par l’organe d’administration de l’entreprise. L’estimation des risques prévisibles, des pertes éventuelles et des dépréciations qui, à défaut de critères objectifs d’appréciation, est inévitablement aléatoire n’empêche pas leur comptabilisation en charges.

La provision doit faire face à une charge déductible.

La constitution de provisions est autorisée pour les créances se rapportant à des opérations effectuées dans le cadre d'une gestion commerciale normale et régulièrement comptabilisées, à condition que l'entreprise justifie les motifs qui rendent les créances douteuses ou litigieuses.

La créance doit être individualisée

Le risque de perte doit être nettement précisé et doit concerner une ou plusieurs créances bien déterminées. Les entreprises sont donc tenues d'individualiser les créances provisionnées.

Maintien de l’exonération ou rejet de la provision

L’exonération des provisions comptabilisées pour risques et charges est maintenue aussi longtemps que le contribuable justifie de la probabilité de la charge à laquelle la provision correspond.

A défaut de justification à l’expiration d’une période imposable, la provision est considérée comme bénéfice de cette période imposable et est taxée comme une réserve imposable.

Aucune limitation en fonction des bénéfices ou de quelque autre élément n’est prescrite. Chacune des provisions constituées est exonérée dans la mesure où elle correspond au risque à la charge probable, dûment justifié, auquel elle est destinée à faire face.

Notez qu’il est également possible de provisionner les impôts. On appelle cela une provision pour charges fiscales pouvant résulter de modifications possibles de la base imposable, du constat d'une erreur de calcul ou d'un litige né avec l'administration fiscale.

Le ruling fiscal

De quoi s’agit-il ?
 
Les contribuables ont la possibilité de demander au SPF Finances une décision anticipée relative à l’application des lois fiscales relevant de sa compétence ou dont il assure la perception ou le recouvrement.
 
Qui peut en bénéficier ?
 
Une demande de décision anticipée ; que l’on appelle également ‘ruling fiscal’ peut être introduite par n’importe quel demandeur dûment identifié. Il peut s’agir d’un contribuable résident ou non résident, d’une personne physique ou morale, dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle ou non.
 
Il peut également s’agir d’un demandeur étranger qui projette de s’installer ou d’investir en Belgique.
 
Quelles conditions faut-il remplir ?
 
Il existe un certain nombre de situations dans lesquelles une décision anticipée ne peut être donnée :
-        si la demande concerne des situations ou des opérations identiques à celles ayant déjà produit des effets sur le plan fiscal dans le chef du demandeur, ou qui font l’objet d’un recours administratif fiscal ou d’une action judiciaire entre l’État belge et le demandeur;
-        si la demande a trait à toute application d’une loi d’impôt relative au recouvrement et aux poursuites;
-        si la demande concerne l’impôt sur le revenu et si, au moment de l’introduction de la demande, des éléments essentiels de l’opération ou de la situation décrite se rattachent à un pays refuge qui ne coopère pas avec l’OCDE;
-        si la demande concerne l’impôt sur le revenu et que l’opération ou la situation décrite est dépourvue de substance économique en Belgique.
 
Comment introduire une demande ?
 
La décision doit être communiquée au demandeur dans un délai de trois mois. Ce délai peut être modifié moyennant l’accord des deux parties. L’Administration informera le demandeur du délai de réponse ainsi défini dans les 15 jours ouvrables suivant réception de la demande complète. Une décision anticipée est en principe valable pour une période maximale de 5 ans.
 
(encadré)
 
Contact
 
SPF Finances
AFER – Service des décisions anticipées
Service des décisions anticipées en matière fiscale
Rue Marie-Thérèse 1
1000 Bruxelles
Numéro d’information SPF Finances : 02/572.57.57
Tél. : 02/579.38.00
Fax : 02/579.51.01
Internet : http://www.ruling.be/ - http://minfin.fgov.be - http://fiscus.fgov.be
E-mail : dvbsda@minfin.fed.be
 
 
Indépendant & Entreprise, 11/2008

L’exonération de majoration d’impôt pour les nouveaux indépendants

Vous avez raison. Attention cependant, l’exonération de majoration d’impôt commentée dans le présent article ne s’applique aux personnes physiques qui s’établissent pour la première fois en qualité d'indépendant à titre principal. Ce régime est applicable quel que soit l’âge de ces personnes au moment de leur premier établissement.
 
De quelle exonération s’agit-il ?
 
En principe, une majoration est appliquée à la quotité de l’impôt des personnes physiques qui se rapporte à certains revenus professionnels des contribuables qui exercent une activité professionnelle indépendante. Ces revenus sont :
-         les bénéfices réalisés par les exploitants d’entreprises in dus triel les, commerciales ou agricoles (1);
-         les profits des titulaires de professions libérales, charges, offices et occupations lucratives (1);
-         les rémunérations des dirigeants d’entreprise;
-         les rémunérations des conjoints aidants et des cohabitants légaux aidants.
 
Les travailleurs indépendants peuvent éviter cette majoration en effectuant des versements anticipés pendant l’année au cours de la quel le ils perçoivent leurs revenus professionnels.
 
Les indépendants nouvellement établis (voir ci-dessous) peuvent toutefois, sous certaines conditions, être exonérés de cette majoration d’impôt pendant 3 ans. Ils ne doivent donc pas effectuer de versements anticipés pour cette période.
 
(1) Ne sont pas concernés les « membres de la famille aidants » de ces indépendants
(parents cohabitants salariés).
 
 
Qui peut bénéficier de l’exonération ?
 
Toute personne physique qui - quel que soit son âge - s’établit, pour la première fois, dans une profession indépendante à titre principal, comme:
-         commerçant;
-         artisan;
-         agriculteur ou horticulteur;
-         titulaire d’une profession libérale;
-         dirigeant d’entreprise dans une société nouvellement créée.
 
L'exonération s'applique également au conjoint ou cohabitant légal aidant d'un commerçant, artisan, agriculteur, horticulteur ou titulaire d'une profession libérale qui s'établit pour la première fois dans une profession indépendante à titre principal.
 
Par dirigeant d’entreprise, il y a lieu d’entendre la personne physique qui agit, sans lien de subordination, au nom de sa société, indépendamment du fait qu’elle possède ou non des actions ou parts dans cette société.
 
Qu’entend-on par « premier établissement » ?
 
Par « premier établissement » en tant qu’indépendant, on entend le fait que le contribuable commence à exercer pour la première fois une profession indépendante à titre principal,
-         soit sous la forme d’une entreprise individuelle,
-         soit comme dirigeant d’entreprise d’une société nouvellement créée,
et à la condition que, de ce chef, il soit assujetti au statut social des travailleurs indépendants.
 
Il est toutefois fait abstraction de l’activité qu’un contribuable venu s’établir pour la première fois en Belgique aurait éventuellement exercée à titre d’indépendant à l’étranger (par exemple: un avocat néerlandais qui vient s’établir en Belgique et qui y demande son inscription au barreau).
 
Le fait que l’intéressé ait antérieurement exercé une activité accessoire de travailleur indépendant ou ait été membre de la famille aidant (parent cohabitant salarié) d’un travailleur indépendant ne s’oppose pas non plus à l’octroi de l’exonération.
 
Comment détermine-t-on la date du premier établissement ?
 
En principe, une attestation, délivrée par :
-         la caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants ou
-         l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI)
 
fera apparaître la date à partir de laquelle vous avez adhéré pour la première fois au statut social des travailleurs indépendants, du chef d’une profession principale.
 
Cependant,
-         si vous recueillez des rémunérations de conjoint aidant ou de cohabitant légal aidant, la date du premier établissement est la date à laquelle votre conjoint ou votre cohabitant légal a débuté pour la première fois une activité indépendante à titre d'activité principale sous la forme d'une entreprise individuelle;
-         si vous êtes commerçant, la date du début de l’activité commerciale est mentionnée sur la demande d’immatriculation au registre du commerce;
-         si vous êtes titulaire d’une profession libérale réglementée, le moment à partir duquel vous êtes censé vous être établi figure au tableau ci-après.
-          
 
Profession                               Moment de l’établissement dans une profession indépendante
Avocat                                     Inscription sur la liste des stagiaires
Notaire                                     Désignation par le Roi à une résidence déterminée
Architecte                                Inscription sur la liste des stagiaires
Médecin spécialiste                  Attribution du n° d’identification de la spécialisation par l’INAMI
Réviseur d’entreprises               Prestation de serment
Comptable                                Inscription sur la liste des stagiaires
Expert-comptable                      Inscription sur la sous-liste des experts-comptables externes de l’IEC
Conseil fiscal                            Inscription sur la sous-liste des conseils fiscaux externes de l’IEC
 
 
Qu’entend-on par « profession indépendante à titre principal » ?
 
On entend par ces termes la profession indépendante qui englobe plus de 50% de l'activité professionnelle.
 
Quelle est la durée de l’exonération ?
 
L’exonération de la majoration d’impôt qui aurait normalement été due en raison de l’absence de versement anticipé s’applique pour trios années consécutives.
 
L’exonération débute l’année du premier établissement, laquelle est comptée pour une année entière.
 
A quels revenus s’applique l’exonération ?
 
L’exonération de la majoration s’applique:
-         à tous vos revenus professionnels même si ces revenus pro viennent d’autres activités;
-         à la quote-part des revenus professionnels que vous avez allouée à votre conjoint au cohabitant légal aidant pour sa collaboration.
 
L’exonération ne s’applique cependant pas aux revenus que votre conjoint ou cohabitant légal recueillerait pour une ou plusieurs professions indépendantes exercées à titre personnel (à moins qu’il ne réponde également aux conditions pour obtenir cette exonération).
 
Quelles sont les formalités ?
 
Vous devez fournir la preuve qu’il s’agit d’un premier établissement comme travailleur indépendant.
 
Vous pouvez recourir à tous moyens de preuve admis par le droit commun, à l’exclusion du serment.
 
En pratique, cette preuve peut être administrée de préférence au moyen de l’attestation dont il est question ci-dessus, à demander à:
-         votre caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants, ou à
-         l’INASTI (Place Jean Jacobs 6 à 1000 Bruxelles).
 
Exemple :
Monsieur X s’établit pour la première fois comme travailleur indépendant le 1er mars 2007.
Il joint à sa déclaration à l’impôt des personnes physiques de l’exercice d’imposition 2008 la preuve qu’il s’est installé pour la première fois comme indépendant à titre principal. De ce fait, il est dispensé de la majoration d’impôt pour les revenues des années 2007 à 2009 (exercices d’imposition 2008 à 2010).
 
Disposition légale
 
Article 164 du Code des impôts sur les revenus 1992.
 
Indépendant & Entreprise, 04/2008

Qu'est-ce qu'un "avantage de toute nature" ?

Un avantage de toute nature est un avantage qu'une entreprise accorde à un membre de son personnel ou à un de ses dirigeants (voiture de société, disposition d'un immeuble, prêt d'argent à un taux avantageux, etc.). Voici un petit aperçu des règles fiscales applicable à ce type de procédé…

Un revenu professionnel

Sur le plan fiscal, l’avantage de toute nature (ATN) est considéré comme un revenu professionnel. Le bénéficiaire devra donc payer de l'impôt sur le montant correspondant à la valeur de l'ATN.

L'avantage de toute nature doit être repris sur la fiche fiscale individuelle 281.10 (salarié) ou 281.20 (dirigeant d'entreprise) et doit être mentionné aux codes 1250 ou 2250 (femme mariée) pour les salariés et 1400 ou 2400 pour les dirigeants d'entreprises.

A noter que si l’avantage n’est pas gratuit, par exemple si le bénéficiaire intervient financièrement, son intervention est déduite du montant de l'avantage dont il bénéficie.

Montant imposable

Il existe deux méthodes d'évaluation de la valeur d'un ATN.

Evaluation de la valeur réelle de l'ATN

Il s'agit d'estimer la valeur réelle que l'ATN représente pour celui que le reçoit. Cette estimation représente le montant que le travailleur aurait du payer pour bénéficier du même avantage dans des conditions normales.

Exemple
L’usage privé d'un GSM de société.
Si l'employé ne peut pas utiliser son GSM professionnel pour un usage privé, il ne se passe rien sur le plan fiscal.
S'il peut en faire un usage privé, il faut estimer la valeur de l'avantage reçu. L'avantage fiscal sera déterminé en prenant en compte du prix du GSM, de la valeur de l'abonnement et des factures de l'opérateur et de l'accord conclu entre l'employeur et l'employé en ce qui concerne l'utilisation du GSM. Si l'employé paye sa propre contribution pour l'usage privé de son téléphone, cette contribution sera déduite de l'avantage fiscal.

Évaluation forfaitaire de la valeur de l'ATN

Pour les ATN les plus courants, la loi a prévu une évaluation forfaitaire. Dans ce cas que la valeur de l'avantage soit supérieure ou inférieure à la valeur réelle de l'avantage n'a aucune importance. Le montant imposable sera toujours et dans tous les cas celui qui a été fixé forfaitairement.

Exemples
Il existe une série d’avantages de toute nature dont la valeur est fixée forfaitairement :

  • l’utilisation du véhicule de société à des fins privées;
  • l’utilisation à des fins personnelles d'un PC ou d'une connexion Internet mis gratuitement à disposition;
  • le prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit;
  • la disposition gratuite d'immeubles ou de parties d'immeubles;
  • la disposition gratuite d'une seule pièce;
  • la fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité utilisée à des fins autres que le chauffage;
  • les avantages recueillis par le personnel domestique;
  • les repas sociaux fournis gratuitement;
  • la fourniture gratuite de la nourriture aux gens de mer et aux ouvriers de la construction en raison de l'éloignement du chantier;
  • la disposition gratuite de domestiques, ouvriers domestiques, jardiniers, chauffeurs,…


Quand puis-je appliquer la TVA à 6% ?

Monsieur C.V.B. de Bruxelles nous demande : "Je réalise régulièrement des travaux de rénovation pour le compte de particuliers. Dans quels cas précis puis-je leur appliquer une TVA de 6%  ?"

Les propriétaires qui transforment leur immeuble doivent payer la TVA sur le coût des travaux. Le taux de la taxe est de 21%. Dans certains cas, le taux peut être réduit à 6%. Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA, certaines conditions doivent être remplies. Toutes ces conditions sont relatives à l'immeuble et aux travaux et non au propriétaire de l'immeuble concerné. Cette mesure temporaire a été prolongée à plusieurs reprises. Elle est en vigueur jusqu'au 30 juin 2011.

La mesure

Depuis le 1er janvier 2007, un taux de TVA réduit à 6% a été adopté pour lutter contre l'abandon et le délabrement des habitations dans certaines villes. Ce taux réduit est d'application lors d'une démolition et d'une reconstruction d'une habitation privée. Il doit s'agir d'une habitation unifamiliale ou d'un bâtiment à appartements.

Les villes concernées sont : Alost, Anderlecht, Anvers, Bruges, Bruxelles, Charleroi, Termonde, Ixelles, Etterbeek, Genk, Gand, Hasselt, Courtrai, La Louvière, Leuven, Liège, Malines, Mouscron, Mons, Namur, Ostende, Roeselare, Schaerbeek, Seraing, Saint-Gilles, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Josse-ten-Noode, Sint-Niklaas, Tournai, Uccle, Verviers et Forest.

Les travaux doivent être effectués par un entrepreneur agréé. La TVA doit être exigible au plus tard le 31 décembre de l'année de la première mise en service du bâtiment.

Modalités pratiques

Habitation privée

L'immeuble transformé doit être destiné à l'habitation privée. Il n'est donc pas possible de bénéficier de la réduction pour des immeubles professionnels (rez-de-chaussée commerciaux, bureaux, ateliers, usines, ...). La réduction peut cependant être appliquée aux travaux d'amélioration des parties privées d'un immeuble mixte, utilisé partiellement pour l'habitation, et partiellement pour l'exercice d'une profession.

5 ans d’ancienneté

La réduction ne peut être demandée que pour les habitations qui ont une ancienneté d'au moins 5 années. Le délai de 20 ans d'ancienneté, qui était d'application avant 1995, a été réduit. Un plus grand nombre de propriétaires peut donc profiter de ces avantages.

Transformation ou rénovation

La réduction du taux de TVA ne s'applique qu'aux travaux de transformation, d'amélioration, de réhabilitation ou de rénovation de l'immeuble. En principe, il ne peut cependant pas s'agir d'une reconstruction totale (voyez cependant les exceptions ci-dessous dans certaines villes). Dans ce cas, ce serait le taux plein dû pour les constructions neuves qui serait d'application.

Entrepreneur agréé

Les travaux doivent avoir été exécutés par un entrepreneur agréé. Ceux qui ne savent pas où s'adresser pour savoir si l'entrepreneur est réellement agréé peuvent prendre contact avec le ministère des communications et de l'infrastructure, en précisant le numéro de TVA et le nom de l'entreprise.

Le taux de 6% s'applique à la main d'œuvre, mais aussi aux fournitures. Ainsi, le bon bricoleur qui désire installer lui-même une cuisine équipée paiera une TVA de 21% sur le coût des matériaux, alors qu'il n'aurait payé que 6% sur le coût du matériel et de la main d'œuvre s'il avait fait appel à un entrepreneur agréé. Parfois, faire exécuter les travaux peut coûter nettement moins cher...

Jusqu’au 30 juin 2011

Il s'agit d'une mesure temporaire qui a été prolongée à plusieurs reprises. Une fois encore, la mesure est prolongée jusqu'au 30 juin 2011.

Si j’arrête mes activités, aurai-je droit au chômage ?

En principe, vous n’avez, en tant qu’indépendant, pas droit aux allocations de chômage si vous vous retrouvez sans emploi. Si vous avez été salarié avant de devenir indépendant, vous pouvez toutefois vous adresser à l’ONEM après la cessation de votre activité indépendante. Pour obtenir une allocation, vous devez remplir certaines conditions. Ces conditions varient selon que vous avez été licencié ou que vous avez démissionné. Au cours de votre carrière, vous pouvez utiliser cette possibilité plus d’une fois et ce, aussi longtemps que vous remplissez les conditions ci-dessous.

Si vous avez été licencié et que vous êtes devenu indépendant par la suite

Si, immédiatement après la fin de votre délai de préavis, vous avez introduit une demande auprès de l’ONEM pour obtenir pour au moins une journée la qualité de chômeur, vous pouvez demander une allocation de l’ONEM sur la base de votre ancien emploi de salarié, après minimum 6 mois ou maximum 15 ans. Cette période de 15 ans vaut à partir du 1er août 2007. Pour les périodes antérieures au 1er août 2007, il peut y avoir une limitation jusqu’à 9 ans. Pour de plus amples informations, veuillez contacter l’ONEM.

Pour le nombre exigé de jours de travail, on tient compte de la période qui précède le licenciement. L’allocation ONEM est calculée sur le dernier salaire perçu. Si vous n’avez pas demandé d’allocation directement après votre licenciement, votre revenu de chômage ultérieur sera calculé sur le salaire minimal et non sur le dernier salaire perçu.

Si vous avez remis votre démission pour devenir indépendant

La mesure dépend de la durée de votre activité indépendante. Si l’activité indépendante a duré 6 mois ou plus, vous pouvez introduire une première demande auprès de l’ONEM après avoir été indépendant pendant minimum 6 mois et maximum 15 ans. Vous ne devez donc pas avoir introduit une demande tout de suite après votre démission. Cette période de 15 ans vaut à partir du 1er août 2007. Pour les périodes antérieures au 1er août 2007, une limite allant jusqu’à 9 ans peut s’appliquer. Pour de plus amples informations, veuillez contacter l’ONEM.

Vous avez droit à une allocation de chômage calculée sur la base du salaire mensuel minimum garanti (donc pas le dernier salaire perçu). Pour le nombre exigé de jours de travail, on tient compte de la période qui précède la démission. Vous devez toutefois prouver que votre ancien employeur n’est plus prêt à vous reprendre à son service.

Si l’activité indépendante dure moins de six mois, ce sont les conditions valables pour les salariés qui démissionnent pour rester à la maison qui s’appliquent. L’ONEM considère généralement une démission volontaire ou la fin d’un contrat de travail par accord mutuel comme un départ volontaire d’une fonction qui convient (à moins que l’on puisse démontrer des raisons spécifiques à la démission, comme par exemple le harcèlement).

Lors de la première demande d’allocation, une période de sanction est imposée : vous ne recevez pas d’allocations pendant une période allant de 4 à 52 semaines. À l’issue de la période de sanction, vous devez faire une nouvelle demande d’allocations. Le droit aux allocations commence après cette période de sanction. L’allocation est calculée comme si elle avait commencé lors de la première demande.

Si, au cours de l’année précédant votre demande d’allocations de chômage, vous n’avez reçu aucun salaire effectif (par exemple parce que vous étiez indépendant), la pension couvrant la période de chômage sera calculée sur un revenu forfaitaire plutôt que sur le salaire réel. La pension est donc moins élevée.

Suis-je encore tenu de notifier une liquidation au SPF Economie ?

Mr R.J. de Wavre nous demande : "Est-il exact que la loi sur les liquidation a changé et qu'il ne faut plus en informer l'Administration ?"

Rappelons d'abord qu'une vente sous la dénomination "liquidation" ou sous une dénomination équivalente est autorisée lorsqu'une circonstance déterminée nécessite l'écoulement accéléré d'un stock ou d'un assortiment de biens.
Depuis le 31 mai 2014, la notification d'une vente en liquidation auprès du SPF Economie a en effet été supprimée.

Cependant, vous restez tenu de respecter les dispositions du livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" du Code de droit économique.
Celui-ci fixe les obligations auxquelles les entreprises sont tenues et énumère de façon limitative les circonstances dans lesquelles peut avoir lieu une telle vente :
-         décision judiciaire;
-         décès du vendeur;
-         reprise d’un commerce;
-         cessation des activités;
-         fermeture ou déménagement d'un point de vente;
-         travaux de rénovation de plus de 20 jours ouvrables;
-         dégâts graves au stock provoqués par un sinistre;
-         entrave importante apportée à l’activité (par exemple des travaux dans la rue);
-         accès du vendeur à la pension.

Seuls les biens qui font partie du stock de l'entreprise avant le début de la liquidation peuvent être offerts en vente ou vendus en liquidation.
Une vente en liquidation est limitée à 5 mois maximum. En cas de liquidation pour cause de pension, la vente est limitée à un an. Pendant cette vente, l'entreprise est obligée de diminuer ses prix de vente et il lui est permis de vendre à perte.
Il est par ailleurs prévu que, désormais, la période d'attente avant les soldes n'est pas applicable aux ventes en liquidation.

Transactions commerciales : tout ce que vous devez savoir…

Dans le cadre d’une transaction commerciale, il y a plusieurs étapes et donc une série de grands principes à connaître.
 
L’offre
 
L’offre qui précède la vente, peut prendre différentes formes :
-        offre à l’étalage;
-        offre par folder et catalogue;
-        offre en bourse;
-        offre à la demande de l’acheteur potentiel.
 
Ces formes d’offre sont contraignantes pour l’acheteur /vendeur ce qui signifie que les conditions annoncées ne peuvent être rétractées.
 
L’offre doit faire référence à une série d’éléments :
-        une description détaillée du produit ou du service offert;
-        le prix TVA comprise ou non comprise;
-        la durée de l’offre;
-        les réserves éventuelles (par exemple, durant la durée du stock);
-        les conditions générales de vente;
-        les conditions de paiement;
-        la garantie.
 
 Le bon de commande
 
Selon l’article 39 de la loi sur les pratiques de commerce, tout vendeur est tenu de délivrer un bon de commande lorsque la livraison du produit ou la fourniture du service est différée et/ou qu’un acompte est payé par le consommateur.
 
Depuis le 1er septembre 1996, les indications ci-après doivent figurer obligatoirement sur le bon
de commande :
-        le nom ou la dénomination, l’adresse et le numéro d’inscription du vendeur au registre du commerce ou de l’artisanat;
-        la date et le numéro d’ordre du bon de commande;
-        une description rendant identifiable le produit ou le service;
-        le prix unitaire, la quantité et le prix total;
-        le montant de l’acompte payé;
-        le solde;
-        la date ou le terme de la livraison du produit ou de la prestation de service;
-        la signature du vendeur.
 
L’acheteur est lié par tout ce qui figure sur le bon de commande, ce qui signifie que le bon de commande signé est prépondérant en cas de litiges liés aux conditions de fourniture, de paiement, de garantie et conditions générales.
 
L’acompte
 
A l’exception des ventes conclues en dehors de l’entreprise du vendeur et des ventes à distance, il n’existe pas d’interdiction générale d’exiger un acompte lors d’une commande. En principe les parties conviennent librement du montant de l’acompte. Pour certains contrats, le législateur a néanmoins interdit expressément d’exiger ou même d’encaisser un acompte. Dans le cas de la vente à tempérament, il a fixé un montant minimum.
 
En ce qui concerne les ventes à distance, le vendeur ne peut exiger d’acompte avant l’expiration du délai de réflexion de 7 jours. Il en va de même pour les ventes conclues en dehors de l’entreprise du vendeur où non seulement le vendeur ne peut exiger de paiement ou d’acompte avant l’expiration du délai de réflexion mais il ne peut pas non plus en encaisser.
 
La loi sur le crédit à la consommation fixe le montant minimal de l’acompte dans le cas de ventes à tempérament. Ce montant ne peut être inférieur à 15% du prix d’achat dans le cas d’un paiement comptant. Le vendeur doit en outre avoir reçu cet acompte au plus tard au moment de la signature du contrat. Contrairement aux règles normales du droit des contrats, le paiement de ce montant est d’ailleurs un élément essentiel à la réalisation du contrat. La clause contractuelle par laquelle le vendeur s’autorise à conserver les acomptes versés par le consommateur au cas où il renonce lui-même au contrat est interdite.
 
Le bon de livraison
 
Le bon de livraison, qui en même temps peut être le titre de transport, mentionne les marchandises (type, quantité,....) qui sont remises lors de la livraison. Ce bon est signé pour accord ou est refusé si un manquement est constaté. Signer sous réserve d’une éventuelle détérioration ne suffit pas. Il importe de déballer la marchandise pour constater le dommage et refuser le bien. Le délai pour refuser doit être mentionné dans les conditions générales de vente et de préférence par écrit.
 
La facture
 
En principe, pour tout assujetti à la TVA, il y a lieu d’établir une facture dans les cinq jours du mois qui suit la livraison ou la prestation. Une facture n’est cependant pas obligatoire en cas de livraison à un particulier qui utilise le produit à des fins privées. Cette dispense n’est cependant pas valable pour :
-        des travaux immobiliers;
-        les transports terrestres et maritimes et certains appareils électriques.
 
Il peut être intéressant pour un vendeur d’outillage de faire enregistrer les factures auprès du greffe du Tribunal de commerce afin de se positionner avantageusement durant 5 ans en cas d’insolvabilité de son client. Les factures doivent être déposées en double dans les 15 jours suivants la livraison.
 
En principe, les conditions de vente doivent être mentionnées sur la facture.
 
Les délais de paiement
 
Les débiteurs doivent acquitter leurs factures endéans les 30 jours, sous peine de devoir payer des intérêts de retard importants. Les parties peuvent cependant déroger à ces règles moyennant un accord préalable. La Belgique a en effet transposé en droit belge une directive européenne qui vise à lutter contre les mauvais payeurs. Sont concernées toutes les transactions commerciales. Cela comprend notamment les transactions entre sociétés, entre indépendants voire celles entre entreprises et pouvoirs publics.
 
Par contre, les opérations avec les consommateurs et celles entre autorités publiques ne sont pas visées par la loi, de même que les paiements dus à titre d'indemnisation de dommages, telles les prestations des compagnies d'assurances.
 
En pratique, les factures des transactions commerciales doivent être payées dans les 30 jours de leur réception (à moins qu’un autre délai soit prévu au contrat), et ce, pour tous les contrats conclus depuis le 7 août 2002 et ceux conclus avant cette date mais toujours en cours deux ans après celle-ci. A défaut, des intérêts de retard sont dus automatiquement, sans que le créancier doive mettre le débiteur en demeure de payer. Et ces intérêts sont dissuasifs : calculés en fonction du taux directeur de la banque centrale européenne, ils s'élèvent actuellement à 11,5%.
 
Le créancier a également droit au remboursement des frais judiciaires, tels les frais d'huissiers, et à une indemnisation raisonnable des frais de recouvrement, comme ceux afférents aux services d'un recouvreur de créances ou les honoraires d'avocat. Les parties peuvent néanmoins déroger aux règles prévues par la loi. Rien ne les empêche ainsi de convenir que le règlement des factures doit intervenir endéans les 90 jours et, qu'à défaut, un intérêt plus faible sera perçu moyennant une mise en demeure préalable.
 
Les contestations
 
En vue de faciliter les échanges commerciaux, un commerçant est obligé de contester les factures incorrectes. Cette contestation doit avoir lieu dans un court délai, dont la durée dépend de la nature du contrat et de la complexité de la facture. Il est généralement admis qu’un délai d’un ou deux mois est nécessaire pour contrôler si les montants mentionnés sur la facture sont corrects.
 
Par contre, en l’absence de contestation ou en cas de protestation tardive, le vendeur, et éventuellement par la suite un juge, estimera que l’autre partie a accepté la facture et est donc redevable des sommes réclamées. Via une clause dans les conditions générales de vente, certains commerçants imposent un délai dans lequel la contestation doit être faite.
 
Comme dans le cas des autres clauses contractuelles, le commerçant devra démontrer que l’autre partie a accepté ces conditions. Cet accord ne doit pas nécessairement être explicite. Le commerçant a donc tout intérêt à le mentionner clairement dans ses conditions contractuelles et à y faire référence dans ses autres documents commerciaux, tels que les bons de commande, les notes de livraison,…
 
Indépendant & Entreprise, 10/2008

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