Statut social

Le SDI demande :

  • Une réforme générale du statut social des indépendants dans un objectif de simplification, afin de le rendre plus transparent et de susciter une plus grande adhésion des indépendants à leur protection sociale.
  • La mise en place d’un plan quinquennal – qui pourrait en grande partie être financé par une révision du financement alternatif de la Sécurité sociale - qui mette fin aux inégalités sociales subsistant entre les indépendants et les salariés.
  • L’égalisation des allocations et droits minimaux des indépendants avec ceux des salariés, notamment dans les matières sociales suivantes :
  • la pension minimale;
    les allocations familiales pour le 1er enfant;
    les indemnités d’incapacité de travail ;
    la pénalisation des pensions anticipées;
    la couverture des soins de santé;
    le droit au chômage en cas de cessation involontaire d'activité.
  • L’allongement du congé de maternité rémunéré des indépendantes pour permettre à celles qui le souhaitent d’arrêter de travailler, notamment pour allaiter.
  • L’instauration d'un congé de paternité rémunéré, égal à celui des salariés.
  • La suppression des cotisations sociales forfaitaires minimales pendant les trois premières années d’activité.
  • Une diminution du plancher minimum de cotisation pour les années ultérieures.
  • Une perception plus juste des cotisations sociales en fonction des revenus.
  • La diminution du taux des majorations appliquées en cas de retard de paiement des cotisations sociales (3% par trimestre + 7% en fin d’année !).
  • La réduction des majorations imposées aux indépendants qui apportent la preuve que leur compte en banque a été débité avant la fin du trimestre concerné.
  • La suppression automatique des majorations en cas de plan d’apurement accepté par la caisse sociale et respecté par l’indépendant.
  • La suppression ou, à tout le moins, une révision fondamentale de la cotisation annuelle à charge des sociétés, particulièrement mal perçue par les patrons de PME qui trouvent son caractère forfaitaire injuste et son fondement difficilement compréhensible.
  • Une accélération de la régularisation des cotisations sociales des indépendants en prenant pour base les revenus de l’année précédente (et non plus sur base de la deuxième ou troisième année qui précède).
  • La possibilité pour les indépendants de se constituer une pension libre complémentaire plus importante.
  • L’installation des Commissions de Dispense des Cotisations au sein des juridictions du travail et leur délocalisation au sein des arrondissements judiciaires ou, à tout le moins, l’instauration d’une possibilité d’un recours contre les décisions des Commissions de Dispense des Cotisations auprès des juridictions du travail.
  • Une meilleure organisation, assortie d’un contrôle, de l'obligation des caisses d'assurances sociales d'informer les indépendants et particulièrement ceux qui sont en difficulté.
  • La rétribution des caisses d’assurances sociales non seulement en fonction de la quantité mais aussi de la qualité des prestations accomplies en faveur de leurs adhérents.

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