Simplification

Le SDI demande :

  • Le renforcement des compétences, du rôle et des pouvoirs de l'Agence pour la Simplification Administrative (ASA) qui devrait remplir un rôle de "Conseil Supérieur de la Simplification", chargé notamment de revoir systématiquement les procédures administratives pesant sur les indépendants et les PME en tenant compte de leur moindre capacité à résister à la concurrence.
  • La poursuite de la mise en place de la Banque-Carrefour des Entreprises et des guichets d'entreprise.
  • La simplification et l’assouplissement des règles relatives à l’attestation de gestion ainsi que de certains accès à la profession.
  • Un assouplissement des contrats de travail dans certains secteurs particuliers (horeca, intérim, personnel occasionnel,…).
  • La généralisation, lors du dépôt de tout nouveau projet de loi, d'une fiche d'évaluation de "simplification administrative" contrôlée par l'ASA et reprenant l’impact administratif et le coût engendrés par la nouvelle législation.
  • L'imposition à tous les SPF d'un délai de réponse contraignant.
  • La poursuite du développement de l'administration électronique (e-government), notamment pour mettre à la disposition des indépendants et PME des formulaires simplifiés, lisibles et utilisables "on line".
  • La création d'une centrale unique de perception des droits d'auteur.
  • La réduction du délai d'archivage imposé aux entreprises et la généralisation de l’autorisation de stockage électronique certifié.
  • Le regroupement, la simplification, l’objectivation et la promotion des systèmes d'aides aux entreprises en se basant sur le principe que les autorités publiques doivent se concentrer sur l’aide ponctuelle aux entreprises à l’occasion des étapes critiques de leur existence : création, innovation, investissement, exportation et transmission.
  • Le bannissement de la pratique de la rétroactivité dans la législation fiscale et sociale.
  • Augmenter le délai endéans lequel les sociétés sont tenues de déposer leurs comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique.

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