Loi-programme : La responsabilisation solidaire et la mesure « anti-abus » suscitent l’inquiétude du SDI

Plusieurs mesures adoptées ce mardi par le gouvernement fédéral dans le cadre de la loi-programme d’exécution du budget 2012 suscitent l’inquiétude des indépendants et des PME. Le principe de la responsabilisation solidaire des entreprises ainsi que la mesure « anti-abus » posent clairement problème. Le Syndicat des Indépendants & des PME (SDI) redoute qu’appliquées de manière aveugle, ces deux mesures pénalisent gravement des entreprises pourtant de bonne foi. Le syndicat demande au gouvernement de rassurer les opérateurs économiques.

Parmi les mesures adoptées hier par le gouvernement figure tout d’abord le principe de la responsabilisation solidaire des indépendants et des entreprises. Ce mécanisme, selon les explications du Secrétaire d’Etat à la Lutte contre la Fraude John Crombez, consiste à présumer la mauvaise foi du commanditaire. Ainsi, l’entreprise qui commande un travail est supposée en connaître le prix. Si ce prix est largement inférieur à des tarifs  « normaux », le fisc pourra estimer que le commanditaire a choisi d’ignorer le caractère frauduleux dudit travail. Dans ce cas, il sera amené à acquitter les cotisations éludées.

Le SDI estime qu’énoncé de la sorte, ce type de mesure est une véritable porte ouverte aux abus. Si on peut aisément comprendre l’objectif de la mesure projetée, à savoir permettre au fisc de protéger ses droits, on peut aussi légitimement se poser des questions sur la manière dont cette protection sera mise en œuvre.

En effet, toute entreprise a pour objet de faire des affaires. Cela signifie passer des commandes et travailler avec des partenaires les moins chers possible. Or, présumer aveuglément que l’entreprise commet une faute simplement parce que sa société choisit un fournisseur ou un prestataire de services bon marché est une aberration qui risque de pénaliser injustement pas mal d’entrepreneurs de bonne foi.

« Présumer qu’un chef d’entreprise commet une faute dès lors qu’il choisit le co-contractant le moins cher ou la voie fiscale la moins imposée est une véritable aberration. »

L’autre mesure qui suscite l’ire du SDI, c’est la disposition anti-abus. Le gouvernement envisagerait en effet de revoir l’article 344 du Code des impôts sur le revenu (CIR) qui interdit les montages dont le seul but est d’éluder l’impôt. Actuellement, c’est au fisc qu’il revient de démontrer qu’un tel montage n’est pas justifié par des considérations économiques ou financières mais par une volonté d’éluder l’impôt. A l’avenir, la charge de la preuve serait inversée et c’est au contribuable qu’il reviendrait donc de démontrer que son but n’était pas d’éviter l’impôt.

A nouveau, le SDI estime que ce type de mesure est une large porte ouverte aux abus. En effet, présumer qu’un chef d’entreprise veut éluder l’impôt pour la simple raison qu’il effectue un montage légal mais fiscalement favorable risque de pénaliser une série d’entrepreneurs de bonne foi qui ont simplement suivi le conseil parfaitement légal de leur conseiller fiscal.

Pour le SDI, en instaurant ces présomptions, le gouvernement va fondamentalement à l’encontre de l’esprit d’entreprise. Le syndicat demande qu’elles soient encadrées de solides garde-fous, avec des garanties que le fisc les appliquera avec modération et  clairvoyance, sans organiser de chasse aux sorcières susceptible de dégrader encore plus l’ensemble du climat entrepreneurial.

« Rechercher la voie fiscale la moins imposée n’est pas un délit ! »

Cela fait des années que le SDI demande que l’attitude envers l'esprit d'entreprise devienne plus positive, dans la mesure où les compétences et les attitudes nécessaires à l'entreprise sont des atouts pour la société qui dépassent le cadre strict de la sphère entrepreneuriale. Or, avec ce type de mesure, la prise de risque est punie au lieu d’être récompensée. Présumer qu’un chef d’entreprise commet une faute dès lors qu’il choisit la voie fiscale la moins imposée ou le co-contractant le moins cher est tout simplement inacceptable !
 
Daniel Cauwel
Président