Enfin un statut pour l'artisan belge : le SDI satisfait, mais...

Le Gouvernement fédéral a adopté ce matin un projet de loi de la Ministre des Indépendants Sabine Laruelle portant une définition légale de l’artisan. Ce projet s’inscrit dans une volonté d’élaborer des politiques plus ciblées pour l’artisanat. Le SDI se félicite de l'initiative qui valorise des entreprises très diverses et trop peu connues mais qui apportent une réelle plus value dans le paysage économique belge.

Le Syndicat des Indépendants et des PME a mené une vaste enquête auprès de ses membres artisans pour prendre son pouls par rapport au projet gouvernemental. Les avis sont partagés et des craintes légitimes luiont été confiées.

Le métier d’artisan comporte un éventail très large de métiers. Les principaux artisans se trouvent dans le secteur du bâtiment, des services et de l’alimentation. L’artisanat représente plus de 270.000 entreprises actives dans le secteur de l’artisanat, soit plus de 35% de l’ensemble des sociétés assujetties à la TVA.  C’est dire si l’urgence d’une reconnaissance se faisait sentir au sein de ces métiers.

Nos voisins français et luxembourgeois se sont déjà attelés à la tâche et ont proposé des solutions qui ont été en partie suivies par le Cabinet de la Ministre Laruelle.  

Examen du projet de loi et critiques

Le projet de loi se borne à définir l’artisan comme étant un « travailleur indépendant actif ou une entreprise active dans la production, la transformation, la réparation, la restauration d’objets, la prestation de services dont les activités présentent essentiellement des aspects manuels, et qui développent un certain savoir –faire axé sur la qualité, la tradition et la création ou l’innovation ».
 
Le point crucial du projet est le fait que l’entreprise artisanale doit comprendre un effectif de maximum 20 travailleurs pour être considéré comme telle.  De nombreuses voix se sont élevées contre cette limite de 20 travailleurs.   Alors que la loi française retient la limite de 10 travailleurs pour se prévaloir du titre d’artisan, la Belgique a retenu une conception extensive.  

Ce qui fait la particularité d’une entreprise artisanale, c’est principalement le fait de fonctionner sur une base réduite, gage d’une polyvalence de l’artisan tout autour de son métier. L’artisan n’a pas vocation à être un chef d’entreprise et il veut se dédier entièrement à son métier et à la formation des jeunes.  Il y va de l’essence de l’artisanat qui trouve sa spécificité dans une tradition et un métier qui se transmet.

Malheureusement, nombre d’artisans interrogés par le SDI lui ont fait part de leurs craintes de voir leurs professions diluées dans la masse pour au final voir les grandes industries artisanales prendre le pas sur les petits métiers, gage de la qualité du secteur.  La réalité de la grande majorité des entreprises artisanales ne va pas au-delà de 6 à 10 travailleurs en fonction des métiers.

Ils craignent qu’une minorité de grandes entreprises artisanales décident pour les TPE d’artisans qui n’auront pour se défendre que très peu de moyens et aucun poids dans la négociation.

Parce qu’au final, de quoi est-il question ?

Il est question qu’au travers de cette définition, des politiques sectorielles soient mises en place pour notamment favoriser l’emploi dans le secteur mais aussi apporter un soutien à travers des réductions de charges fiscales spécifiques notamment en matière de TVA.

Et rien qu’à ce titre le SDI acclame la réforme.


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