SDI – Syndicat des indépendants et des PME

Actualités

Infractions à la loi en matière de publicité sur le tabac, les amendes ont été élargies

20/02/2019

Un certain nombre de médias ont récemment évoqué le fait que les amendes pour infraction à la loi en matière de publicité sur le ta
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Règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne : Une nouvelle procédure

20/02/2019

Le Conseil des ministres du 1er février 2019 a approuvé un avant-p
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Le registre des gages a un an. Plus de 100.000 nouveaux enregistrements de conventions de gage

20/02/2019

Le registre des gages est entré en service le 1er janvier 2018.
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Versements anticipés : Nouveau numéro de compte

20/02/2019

Désormais, les versements anticipés destinés à l'exercice d'imposition 2020 (revenus 2019) doivent être versés pour les entreprises, les indépendants...
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Contrôle chez les antiquaires et les commerçants : Plus de 100 pièces en ivoire saisies par le SPF Santé

20/02/2019

En 2018, l’inspection environnementale du SPF Santé a contrôlé une trentaine
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Interdit de licencier une femme pour engager un homme

20/02/2019

Il est interdit de licencier un·e travailleur·euse en raison de son sexe, et ce même sous prétexte de diversifier l’effectif du personnel.
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Allocations de maternité : Paiement accéléré pour les indépendantes

20/02/2019

Désormais les mutualités paieront plus rapidement l'allocation de maternité p
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Plus de cotisations sociales à payer pour le dernier trimestre d'activité

20/02/2019

Depuis le 1er janvier 2019, les indépendants qui sont pensionnés après l'âge légal de la pension ne doivent plus payer de cotisations sociales pour...
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