Ouvriers et employés : nouveaux délais de préavis

Dans le cadre de l'harmonisation du statut des ouvriers et des employés, de nouveaux délais de préavis seront d'application à partir du 1er janvier 2012. Ces délais ne seront toutefois valables que pour les nouveaux contrats de travail.

Les nouveaux délais ne s'appliquent qu'aux nouveaux contrats de travail. Il est question de nouveau contrat de travail si son exécution prend cours au plus tôt le 1er janvier 2012, peu importe quand le contrat a été conclu.

Le contrat n'est toutefois pas considéré comme un nouveau contrat de travail si le travailleur était déjà précédemment lié à un contrat de travail avec le même employeur et qu’il y a moins de 7 jours entre les deux contrats.

Nouveaux délais de préavis pour les ouvriers

Préavis donné par l'employeur

Préavis donné par le travailleur

Ces délais de préavis ne changent pas :

• moins de 20 ans d'ancienneté : 14 jours;
• 20 ans ou plus d'ancienneté : 28 jours.

A noter qu’il peut cependant être dérogé à ces délais de préavis dans deux cas, tant en ce qui concerne le préavis donné par l'employeur que le préavis donné par le travailleur :

• la possibilité de donner un préavis abrégé durant les 6 premiers mois du contrat de travail reste d'application;
• les secteurs continuent à avoir la possibilité de prévoir des délais de préavis spécifiques.

Nouveaux délais de préavis pour les employés

Pour les employés bénéficiant d'un salaire annuel de € 30.535 au maximum, soit les employés inférieurs, rien ne change : au minimum 3 mois de préavis par 5 ans d'ancienneté.

Préavis donné par l'employeur

Pour les employés dont le salaire annuel excède € 30.535,  le délai de préavis doit aujourd’hui être déterminé entre les parties, sans que ce délai soit inférieur au délai de préavis légal en vigueur pour les employés inférieurs. Au 1er janvier prochain, leur délai de préavis sera désormais fixé légalement, ce qui n'obligera plus un accord entre les parties. La loi détermine en outre expressément que les secteurs ne peuvent déroger à ces délais de préavis.

Préavis donné par le travailleur