Wallonie: la réforme du bail à ferme adopté au Parlement wallon

 

Le Parlement de Wallonie a récemment adopté un décret relatif au bail à ferme. Cette décision constitue une avancée essentielle dans cette compétence stratégique régionalisée depuis le 1er janvier 2015 et qui n’avait plus connu d’adaptation depuis 1969 et 1988.
La réforme porte sur :
- le bail écrit et enregistré garantissant une date de début et de fin de contrat;
- l’état des lieux pour de meilleurs rapports locatifs;
- la fin du droit de préemption pour les agriculteurs âgés de plus de 67 ans, bénéficiant d’une pension de retraite et sans repreneur sérieux;
- la sanction effective en cas de sous-location;
- la fin des cessions privilégiées abusives;
- la notification obligatoire des échanges de parcelles;
- le congé pour vendre une partie de la parcelle louée libre de droit;
- le congé au preneur pensionné.
La durée du bail a également été revue afin de favoriser l’accès à la terre pour les jeunes agriculteurs et ce, à travers des baux de carrière ou des baux de longue durée. Ces types de baux seront soutenus notamment via des incitants fiscaux en matière de droit de succession et de donation, avec des avantages additionnels si le preneur a moins de 35 ans.
Bail de longue durée (conclu pour une durée de 27 années) :
-       Preneur de moins de 35 ans : 55% de réduction sur les 4 premiers hectares et
-       30% de réduction pour une transmission au-dessus des 4 hectares non inclus.
-       Preneur de plus de 35 ans : 45% de réduction sur les 4 premiers hectares et
-       20% de réduction pour une transmission au-dessus des 4 hectares non inclus.
Bail de carrière (se termine à la pension à 67 ans) :
-       Preneur de moins de 35 ans : 75% de réduction sur les 4 premiers hectares et 50% de réduction pour une transmission au-dessus des 4 hectares non inclus.
-       Preneur de plus de 35 ans : 65% de réduction sur les 4 premiers hectares et 40% de réduction pour une transmission au-dessus des 4 hectares non inclus.
Pour l’ensemble des baux conclus après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, l’écrit sera la règle.  Des dispositions transitoires s’appliqueront aux baux en cours.
En ce qui concerne la durée du bail classique, le texte maintient le bail pour une période de 9 ans mais uniquement renouvelable 3 fois. Par ailleurs, la réforme introduit deux nouveaux types de baux : le bail de courte durée (5 ans au maximum) pour couvrir des situations particulières (liquidation de succession par exemple) et le bail de "fin de carrière" permettant aux 2 parties de poursuivre d’un commun accord le bail au-delà du 3ème renouvellement jusqu’au moment où le preneur atteint l’âge de la retraite.

Le Parlement de Wallonie a récemment adopté un décret relatif au bail à ferme. Cette décision constitue une avancée essentielle dans cette compétence stratégique régionalisée depuis le 1er janvier 2015 et qui n’avait plus connu d’adaptation depuis 1969 et 1988.

La réforme porte sur :
- le bail écrit et enregistré garantissant une date de début et de fin de contrat;
- l’état des lieux pour de meilleurs rapports locatifs;
- la fin du droit de préemption pour les agriculteurs âgés de plus de 67 ans, bénéficiant d’une pension de retraite et sans repreneur sérieux;
- la sanction effective en cas de sous-location;
- la fin des cessions privilégiées abusives;
- la notification obligatoire des échanges de parcelles;
- le congé pour vendre une partie de la parcelle louée libre de droit;
- le congé au preneur pensionné.

La durée du bail a également été revue afin de favoriser l’accès à la terre pour les jeunes agriculteurs et ce, à travers des baux de carrière ou des baux de longue durée. Ces types de baux seront soutenus notamment via des incitants fiscaux en matière de droit de succession et de donation, avec des avantages additionnels si le preneur a moins de 35 ans.

Bail de longue durée (conclu pour une durée de 27 années) :
-       Preneur de moins de 35 ans : 55% de réduction sur les 4 premiers hectares et
-       30% de réduction pour une transmission au-dessus des 4 hectares non inclus.
-       Preneur de plus de 35 ans : 45% de réduction sur les 4 premiers hectares et
-       20% de réduction pour une transmission au-dessus des 4 hectares non inclus.

Bail de carrière (se termine à la pension à 67 ans) :
-       Preneur de moins de 35 ans : 75% de réduction sur les 4 premiers hectares et 50% de réduction pour une transmission au-dessus des 4 hectares non inclus.
-       Preneur de plus de 35 ans : 65% de réduction sur les 4 premiers hectares et 40% de réduction pour une transmission au-dessus des 4 hectares non inclus.

Pour l’ensemble des baux conclus après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, l’écrit sera la règle.  Des dispositions transitoires s’appliqueront aux baux en cours.

En ce qui concerne la durée du bail classique, le texte maintient le bail pour une période de 9 ans mais uniquement renouvelable 3 fois. Par ailleurs, la réforme introduit deux nouveaux types de baux : le bail de courte durée (5 ans au maximum) pour couvrir des situations particulières (liquidation de succession par exemple) et le bail de "fin de carrière" permettant aux 2 parties de poursuivre d’un commun accord le bail au-delà du 3ème renouvellement jusqu’au moment où le preneur atteint l’âge de la retraite.

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