Vente de véhicules d'occasion: Extension des informations à fournir

Le 8 juin 2018, le gouvernement fédéral a décidé d'étendre l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion.

Depuis la fin de l’année 2016, des documents reprenant l’historique kilométrique de véhicules, le car-pass, sont délivrés en application de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules. Cette loi prévoit que le vendeur d’un véhicule d’occasion doit fournir à son acheteur un car-pass, sauf si ce dernier est un professionnel.
L’avant-projet adopté par le gouvernement vise à apporter une meilleure protection au candidat acheteur d’un véhicule d’occasion. Le car-pass contiendra désormais plus d’informations pertinentes qui se rapportent à la valeur et aux possibilités d’utilisation du véhicule.
Les données complémentaires sont :
- l’euronorme;
- l’émission CO2;
- l’obligation d’effectuer un contrôle technique après un accident avant que le véhicule puisse être remis en circulation;
- les actions de rappel auxquelles il n’a pas été donné suite pour le véhicule.

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