Travaux de voirie : les commerçants wallons bientôt indemnisés

Le SDI se réjouit de la décision du gouvernement wallon d'indemniser, à partir du 1er septembre 2019 et à raison de 100 EUR par jour, les petits acteurs économiques entravés pendant au moins 20 jours par des travaux sur la voie publique. Pour le syndicat, la mesure est cependant insuffisante et devrait être couplée à une série de facilités qui paraissent évidentes

Jusqu'en 2015, les indépendants subissant des nuisances à la suite de travaux publics pouvaient bénéficier d'une indemnisation forfaitaire de 75,55 EUR bruts par jour de fermeture de leur établissement.

Suite à l'arrêt des activités du Fonds de participation qui gérait la procédure d'octroi des aides, ce système d'indemnisation fut supprimé le 1er janvier 2015.

Contrairement aux 2 autres régions du pays, la seule réaction de la Région Wallonne fut de …ne rien faire ! Outré par cette inaction synonyme d'énorme recul dans les droits des indépendants, le SDI clame depuis 4 ans son indignation. Depuis 2015, il n'a cessé d'interpeller le gouvernement wallon en rappelant que les situations de nuisances occasionnées par des travaux sont de plus en plus fréquentes et qu'elles peuvent conduire, dans beaucoup de cas, à des pertes financières importantes, voire à la cessation définitive d'un commerce. Pour le SDI, il s'agissait, ni plus, ni moins, d'une réelle atteinte à la liberté d’entreprise.

Le SDI se réjouit donc du projet wallon d'indemniser, à raison de 100 EUR par jour, les petits acteurs économiques qui sont entravés pendant au moins 20 jours par des chantiers sur la voie publique.

Les 4 mesures réclamées par le SDI

Le syndicat estime cependant la mesure insuffisante. Pour le SDI, si l’on veut réellement aider les acteurs économiques victimes de travaux publics, il y a lieu de mettre en place parallèlement 4 types de mesure bien distinctes :

-Accorder de manière systématique des facilités sociales et fiscales (dispenses automatiques de cotisations sociales, de TVA et d’ONSS, levée des intérêts et des majorations en cas de retards de paiements, octroi de larges facilités de paiement,…) et octroyer des exonérations d’impôts et taxes en faveur des acteurs économiques pouvant démontrer avoir subi un préjudice important. Ces mesures auraient le mérite de ne pas dépendre d’une enveloppe régionale rigide et étriquée.

-Ouvrir le droit au chômage économique pour les employés des entreprises pénalisées par des chantiers publics.

-Permettre aux indépendants d’obtenir judiciairement en référé une indemnité provisoire réellement suffisante pour leur permettre de continuer à fonctionner et leur donner un délai d’un an, après la fin des travaux, pour apporter la preuve de l’étendue réelle et globale de leur préjudice.

 -Imposer aux autorités publiques le respect d’un vrai « Code de bonne conduite » en matière de chantiers publics. Ce code :

-         déterminerait, préalablement à tout chantier, les responsabilités des différents intervenants;

-         imposerait aux autorités publiques maîtres de l’ouvrage la désignation d’un médiateur et un processus-type de concertation;

-         imposerait aux autorités publiques maîtres de l’ouvrage de prendre toute mesure utile pour atténuer le préjudice subi par les riverains et les acteurs économiques locaux;

-         rendrait obligatoire une procédure d'information, non seulement préalable, mais aussi continue, des riverains, notamment quant à la durée des travaux;

-         permettrait aux indépendants et PME concernés de consulter librement l’ensemble des documents administratifs et les études préalables du chantier.

En résumé, le SDI est évidemment favorable à la nouvelle réglementation wallonne qui permettra aux indépendants de passer plus facilement le cap des chantiers publics. Le syndicat estime cependant que cette réglementation doit impérativement être couplée à des mesures permettant aux commerçants d'atténuer leur préjudice, de bénéficier de réductions d'impôts et de charges et d'obtenir une indemnisation plus juste de leur préjudice.
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