Travailleurs d'origine étrangère: bientôt un permis unique

Le Conseil des ministres du 9 février 2018 a approuvé un avant-projet de loi sur la délivrance d'un permis unique et les droits pour les travailleurs issus de pays tiers.  

Cet avant-projet modifie diverses dispositions de la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Ces modifications sont necessaires pour la transposition de la directive européenne permis unique qui impose aux Etats membres de mettre en place une procédure unique de demande d'autorisation de séjour et de travail et de délivrer un titre de séjour comportant une mention relative à l'accès au marché de l'emploi afin de supprimer la coexistence entre le titre et le permis de travail pour en créer un permis unique séjour-travail. 

Le Conseil des ministres du 9 février 2018 a approuvé un avant-projet de loi sur la délivrance d'un permis unique et les droits pour les travailleurs issus de pays tiers.  
Cet avant-projet modifie diverses dispositions de la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Ces modifications sont necessaires pour la transposition de la directive européenne permis unique qui impose aux Etats membres de mettre en place une procédure unique de demande d'autorisation de séjour et de travail et de délivrer un titre de séjour comportant une mention relative à l'accès au marché de l'emploi afin de supprimer la coexistence entre le titre et le permis de travail pour en créer un permis unique séjour-travail. 
Les avantages sont les suivants :
- la mise en place d’une procédure unique, rapide et de qualité permet au ressortissant étranger d'introduire, avec un nombre de formalités restreint, une demande unique "séjour-travail";
- la création d'un titre unique "séjour-travail" permet également aux potentiels employeurs de vérifier qu'un potentiel employé entre bien dans les conditions pour accéder au marché de l'emploi;
- le titre unique "séjour-travail" permet également un meilleur contrôle par les services d'inspection, les titres de séjour étant moins falsifiables que les permis de travail papier actuels.
L'avant-projet de loi insère également dans la loi un nouveau chapitre relatif aux ressortissants de pays tiers qui souhaitent séjourner dans le Royaume pour y travailler pendant une période de plus de 90 jours.

Les avantages sont les suivants :
- la mise en place d’une procédure unique, rapide et de qualité permet au ressortissant étranger d'introduire, avec un nombre de formalités restreint, une demande unique "séjour-travail";
- la création d'un titre unique "séjour-travail" permet également aux potentiels employeurs de vérifier qu'un potentiel employé entre bien dans les conditions pour accéder au marché de l'emploi;
- le titre unique "séjour-travail" permet également un meilleur contrôle par les services d'inspection, les titres de séjour étant moins falsifiables que les permis de travail papier actuels.

L'avant-projet de loi insère également dans la loi un nouveau chapitre relatif aux ressortissants de pays tiers qui souhaitent séjourner dans le Royaume pour y travailler pendant une période de plus de 90 jours.

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