Statut social des indépendants: Du neuf pour les dispenses de cotisations

Sur base de la procédure actuelle, les indépendants qui se trouvent dans le besoin ou dans une situation voisine de l'état de besoin peuvent s'adresser à la Commission des dispenses de cotisations afin d'obtenir une dispense totale ou partielle de leurs cotisations sociales pour certains trimestres déterminés. Les dossiers sont examinés en séance par la Commission des dispenses et le délai moyen de traitement est d'environ 6 mois.

Sur base de la procédure actuelle, les indépendants qui se trouvent dans le besoin ou dans une situation voisine de l'état de besoin 
peuvent s'adresser à la Commission des dispenses de cotisations afin d'obtenir une dispense totale ou partielle de leurs cotisations 
sociales pour certains trimestres déterminés. Les dossiers sont examinés en séance par la Commission des dispenses et le délai moyen de 
traitement est d'environ 6 mois.
Le Conseil des ministres du 13 juillet 2018 a a décidé de réformer cette procédure.  
Il a adopté un avant-projet de loi remplaçant le critère vague de "besoin" ou de "situation voisine de l'état de besoin" par le critère 
de "se trouver temporairement dans une situation financière ou économique difficile".
Il a également décidé de réformer le processus de traitement des demandes de dispense. Ainsi, l’examen des demandes de dispense se fera à 
l'avenir par les services de l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) dans le cadre d’une 
procédure administrative. 
Enfin, le projet prévoit que le travailleur indépendant qui obtient une dispense de paiement des suppléments de cotisation qui découlent 
d'une régularisation alors qu'il n'a pas demandé à être dispensé du paiement des cotisations provisoires et s'en est acquitté conservera 
ses droits de pension sur base desdites cotisations provisoires.

Le Conseil des ministres du 13 juillet 2018 a a décidé de réformer cette procédure.  Il a adopté un avant-projet de loi remplaçant le critère vague de "besoin" ou de "situation voisine de l'état de besoin" par le critère de "se trouver temporairement dans une situation financière ou économique difficile".

Il a également décidé de réformer le processus de traitement des demandes de dispense. Ainsi, l’examen des demandes de dispense se fera à l'avenir par les services de l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) dans le cadre d’une procédure administrative.

Enfin, le projet prévoit que le travailleur indépendant qui obtient une dispense de paiement des suppléments de cotisation qui découlent d'une régularisation alors qu'il n'a pas demandé à être dispensé du paiement des cotisations provisoires et s'en est acquitté conservera ses droits de pension sur base desdites cotisations provisoires.

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