Services de paiement: consommateur mieux protégé

La loi du 19 juillet 2018 en matière de services de paiement est entrée en vigueur le 9 août 2018.

La loi du 19 juillet 2018 en matière de services de paiement est entrée en vigueur le 9 août 2018. 
Elle contient un certain nombre de nouvelles dispositions qui visent à protéger le consommateur qui 
recourt à des services de paiement :
- le commerçant ne peut plus facturer de frais au consommateur qui règle son achat par carte de 
paiement, quelle qu’elle soit, tant en ligne qu’en magasin;
- interdiction aussi de facturer des frais pour les paiements par domiciliation ou par virement 
dans la zone SEPA;
- le montant à charge du consommateur en cas de perte ou de vol de la carte bancaire passe de 
150 à 50 euros;
- des règles plus strictes sont d’application pour les paiements sécurisés via 
“l’authentification forte du client” afin de limiter les risques de fraude;
- le consommateur est mieux protégé lors de transactions de paiement dont le montant définitif 
n’est pas connu à l’avance, comme lors de la prise de carburant ou de réservations d’hôtel;
- le remboursement inconditionnel de la domiciliation par la banque est explicitement prévu par 
la loi;
- les prestataires de services de paiement sont obligés de prévoir une procédure de plainte 
interne.

Elle contient un certain nombre de nouvelles dispositions qui visent à protéger le consommateur qui recourt à des services de paiement :
- le commerçant ne peut plus facturer de frais au consommateur qui règle son achat par carte de paiement, quelle qu’elle soit, tant en ligne qu’en magasin;
- interdiction aussi de facturer des frais pour les paiements par domiciliation ou par virement dans la zone SEPA;
- le montant à charge du consommateur en cas de perte ou de vol de la carte bancaire passe de 150 à 50 euros;
- des règles plus strictes sont d’application pour les paiements sécurisés via “l’authentification forte du client” afin de limiter les risques de fraude;
- le consommateur est mieux protégé lors de transactions de paiement dont le montant définitif n’est pas connu à l’avance, comme lors de la prise de carburant ou de réservations d’hôtel;
- le remboursement inconditionnel de la domiciliation par la banque est explicitement prévu par la loi;
- les prestataires de services de paiement sont obligés de prévoir une procédure de plainte interne.

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