Rééquilibrage des relations banques-PME : il y a encore du chemin à faire !!

Ce matin du 20 juillet 2017, le Gouvernement fédéral a approuvé la réforme de l’accès au financement pour les PME et indépendants.  Cette réforme intervient après une évaluation négative du Plan Geens–Laruelle qui visait, en 2014, à rééquilibrer les relations entre les banques et les PME dans un objectif d’amélioration et de transparence des crédits octroyés aux PME.

Force est de constater que sur le terrain, le diktat imposé par les banques aux PME et aux indépendants dans les conditions d’octroi des crédits n’a pas amélioré la situation par rapport au régime antérieur.

Le Syndicat des Indépendants et des PME a réalisé une enquête auprès de 113 entreprises actuellement en relation avec leur banque pour connaître le sentiment sur le climat bancaire actuel.

 Nos principales questions ont porté sur une évaluation des devoirs d’information des banquiers vis-à-vis des PME, sur la hauteur des indemnités infligées par les banques et sur l’adaptation des formules de crédit proposées par les banques aux petites entreprises.

Résultats de l’enquête du SDI

L’obligation du banquier de fournir le crédit le mieux adapté

L’enquête dénote une mauvaise information sur les outils bancaires disponibles et notamment les outils publics.  Les garanties bancaires sont également souvent mal adaptées et mal renseignées.

 Le SDI constate une absence de publication sur les tarifs pour les crédits de caisse auprès des différentes banques ce qui conduit à un manque de transparence vis-à-vis des PME.

 Indemnité de remploi

Pour rappel, si le crédit s'élève à maximum 1 million d'euros pour les crédits qui ont été conclus depuis le 10 janvier 2014, la banque ne peut pas demander à l'entreprise une indemnité supérieure à 6 mois d'intérêts quand l'entreprise décide de rembourser anticipativement son crédit.

A la question de savoir si les entreprises dans cette situation se sont vues réclamer une indemnité inférieure ou supérieure à 6 mois d’intérêts, il est assez étonnant de constater que 4 entreprises sur 10 se sont vues réclamer une indemnité bien supérieure à 6 mois d’intérêts.

Il ressort de ce résultat qu’encore à l’heure actuelle, les banques ne respectent pas l’engagement qu’elles ont pris de limiter au maximum les indemnités de remploi en cas de remboursement anticipatif du crédit.

Devoir d’information des banques vis-à-vis des entrepreneurs

Les entreprises révèlent dans leur grande majorité (68%) ne même pas avoir eu connaissance d’un score attribué par la banque au dossier de crédit présenté.  Elles sont encore plus nombreuses à indiquer que les banques ne proposent que très rarement des manières d’améliorer cette notation (75%).

Dans les faits, les réseaux bancaires interrogés nous révèlent expliquer systématiquement  via des informations orales la raison du refus du crédit et disent avoir prévu la possibilité d'un entretien avec un supérieur hiérarchique si le client en fait la demande.  Sauf qu’en pratique, les dirigeants ne sont pas informés de cette opportunité.

Le SDI est d’avis qu’il faut accélérer le traitement des dossiers pour les TPE.  Il est important que les établissements bancaires informent le client du caractère complet des dossiers et donnent plus d'informations sur les différentes étapes du traitement des dossiers.

Conclusion

Globalement, le sentiment qui ressort de cette enquête est que les banques ont encore pas mal d’efforts à faire en termes d’information et de communication vis-à-vis des PME.

La conclusion est que même si les banques ont assoupli leurs conditions d’octroi des crédits aux PME et que les entreprises ont raffermi leurs demandes de crédit, on assiste encore à un décalage important entre la demande de crédits des PME et l’octroi de la part des banques.

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