Réinsertion des salariés en incapacité de travail de longue durée: Les indépendants et PME seront dispensés !

Le Conseil des ministres du 18 mai 2018 a approuvé un avant-projet de loi visant à promouvoir la réinsertion socioprofessionnelle des personnes en incapacité de travail.

Cet avant-projet institue un mécanisme visant à responsabiliser tant les employeurs que les travailleurs dans le but de promouvoir la réinsertion socioprofessionnelle.

Tout bénéficiaire qui dispose encore de suffisamment de capacités restantes sera tenu de fournir les efforts nécessaires pour pouvoir utiliser ces capacités restantes de manière utile dans le cadre d'un trajet de réinsertion visant une réinsertion socioprofessionnelle. Si le bénéficiaire refuse de remplir les questionnaires destinés à évaluer sa situation ou s'il est absent à un entretien visant à aborder ses possibilités de réinsertion, le montant de ses indemnités pourra être réduit de 5 à 10% et ce, sans que le montant octroyé ne puisse être inférieur au montant d'indemnités minimum spécifiquement applicable à sa situation familiale.

L'employeur sera pénalisé d'une amende administrative de 800 euros par travailleur salarié s'il s'avère qu'il n'a pas fourni les efforts nécessaires pour que ce travailleur salarié puisse garder son emploi au sein de l'entreprise ou de l'institution ou pour favoriser sa réinsertion. En outre, dans les cas où le conseiller en prévention-médecin du travail estime qu'un autre job ou du travail adapté est envisageable, tout employeur qui ne transmettra pas un plan de réinsertion ou un rapport dûment motivé au travailleur et au conseiller en prévention-médecin du travail dans les délais impartis, sera redevable d'une contribution spéciale de réparation.

Les dispositions en question ne s'appliqueront toutefois pas aux employeurs ayant moins de 50 travailleurs salariés ni aux travailleurs salariés employés par une organisation comptant moins de 50 salariés.

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