Réforme du droit des entreprises: bientôt un tribunal de l'entreprise

Le Conseil des ministres du 1er décembre 2017 a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi 
visant à moderniser le droit des entreprises en instaurant une notion d’entreprise générale, applicable 
à une grande partie de la législation économique. La notion d'entreprise remplacera les notions de 
"commerçant et actes de commerce" devenues obsolètes.
L'avant-projet comporte les trois lignes directrices suivantes :
- le démantèlement du Code de commerce afin de l'intégrer dans le Code de droit économique;
- l'introduction d'une nouvelle notion d'entreprise qui sera en vigueur dans le Code de droit 
économique pour les domaines suivants : l'obligation d'inscription à la BCE, l'obligation de tenir une 
comptabilité et le droit d'insolvabilité. Cette nouvelle notion d'entreprise sera également le critère 
de rattachement pour la détermination du tribunal compétent;
- la transformation du tribunal de commerce en tribunal de l’entreprise.

Le Conseil des ministres du 1er décembre 2017 a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi visant à moderniser le droit des entreprises en instaurant une notion d’entreprise générale, applicable à une grande partie de la législation économique. La notion d'entreprise remplacera les notions de "commerçant et actes de commerce" devenues obsolètes.£
L'avant-projet comporte les trois lignes directrices suivantes :
- le démantèlement du Code de commerce afin de l'intégrer dans le Code de droit économique;
- l'introduction d'une nouvelle notion d'entreprise qui sera en vigueur dans le Code de droit économique pour les domaines suivants : l'obligation d'inscription à la BCE, l'obligation de tenir une comptabilité et le droit d'insolvabilité. Cette nouvelle notion d'entreprise sera également le critère de rattachement pour la détermination du tribunal compétent;
- la transformation du tribunal de commerce en tribunal de l’entreprise.

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