Prestataires de services aux sociétés : vous devez vous enregistrer !

Si vous offrez certains services à des sociétés, vous devez disposer d’un enregistrement auprès de la Direction générale de la Politique des PME du SPF Economie.

Est considérée comme prestataire de services aux sociétés toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, propose à des tiers l’un des services suivants :
- participer à l’achat ou à la vente de parts d’une société à l’exclusion de celles d’une société cotée ;
- fournir un siège statutaire à une entreprise, une personne morale ou une construction juridique similaire ;
- fournir une adresse commerciale, postale ou administrative et d’autres services liés à une entreprise, à une personne morale ou une construction juridique similaire.

L'obligationde s'enregistrer est entrée en vigueur le 1er septembre 2018. Elle s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.

Sur le site du SPF Economie, vous trouverez les réponses aux questions suivantes :
- Qui est considéré comme prestataire de services aux sociétés ?
- Quelles conditions devez-vous remplir pour vous enregistrer ?
- Comment procéder à votre enregistrement ?
- Qui doit introduire une demande d’enregistrement et dans quel délai ?
- Et si vous ne vous enregistrez pas ?..

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