Paiement cash? Maximum 3.000 EUR !

L’interdiction de payer plus de 3.000 EUR en espèces a été récemment élargie. Auparavant limitée aux transactions entre consommateur et professionnel, elle est maintenant d’application pour la quasi-totalité des paiements et des dons.

Au moment de facturer certains produits ou services, certains peuvent être tentés de demander à être payés en espèces. Attention, ce mode de paiement est strictement réglementé.

L’interdiction de payer plus de 3.000 EUR en espèces a été récemment élargie. Auparavant limitée aux transactions entre 
consommateur et professionnel, elle est maintenant d’application pour la quasi-totalité des paiements et des dons.
Au moment de facturer certains produits ou services, certains peuvent être tentés de demander à être payés en espèces. 
Attention, ce mode de paiement est strictement réglementé.
Ainsi, sauf exceptions, tout paiement et don en espèces est en effet plafonné à 3.000 EUR, et ce pour l’ensemble du montant 
dû. Ainsi, si un fournisseur de sanitaires vend pour 20.000 EUR de matériel à son client installateur, le paiement en 
espèces ne peut excéder 3.000 EUR pour l’ensemble de cette vente, même si l'installateur paie en plusieurs fois. De même, si 
plusieurs paiements sont dus (par exemple plusieurs achats rapprochés dans le temps entre un fournisseur et son client), le 
maximum autorisé s’applique pour l’ensemble de ces paiements.
Parfois, le paiement en espèces reste cependant autorisé sans limitation, comme dans le cas de paiement ou don entre 
consommateurs ou dans le cadre de transactions avec certaines institutions financières telles que les banques.
En revanche, dans le cas d’un achat immobilier, le paiement en espèces est simplement et totalement interdit.
Les transactions liées aux métaux précieux, aux vieux métaux et aux câbles de cuivre sont elles aussi plus sévèrement 
limitées selon qu’elles s’opèrent entre professionnels ou entre professionnel et consommateur.
Les entreprises et consommateurs qui ne respectent pas la limitation des paiements en espèces  s’exposent à des amendes 
pouvant s’élever à 10% maximum de la somme illégalement payée ou donnée, avec un maximum absolu de 1.800.000 EUR.
En 2017, l'Inspection économique du SPF Economie a ainsi dressé plus de 60 pro justitia, pour un montant total de plus de 12 
millions d’EUR de paiements en espèces illégaux.

Ainsi, sauf exceptions, tout paiement et don en espèces est en effet plafonné à 3.000 EUR, et ce pour l’ensemble du montant 
dû. Ainsi, si un fournisseur de sanitaires vend pour 20.000 EUR de matériel à son client installateur, le paiement en espèces ne peut excéder 3.000 EUR pour l’ensemble de cette vente, même si l'installateur paie en plusieurs fois. De même, si plusieurs paiements sont dus (par exemple plusieurs achats rapprochés dans le temps entre un fournisseur et son client), le maximum autorisé s’applique pour l’ensemble de ces paiements.
Parfois, le paiement en espèces reste cependant autorisé sans limitation, comme dans le cas de paiement ou don entre consommateurs ou dans le cadre de transactions avec certaines institutions financières telles que les banques.
En revanche, dans le cas d’un achat immobilier, le paiement en espèces est simplement et totalement interdit.
Les transactions liées aux métaux précieux, aux vieux métaux et aux câbles de cuivre sont elles aussi plus sévèrement 
limitées selon qu’elles s’opèrent entre professionnels ou entre professionnel et consommateur.
Les entreprises et consommateurs qui ne respectent pas la limitation des paiements en espèces  s’exposent à des amendes 
pouvant s’élever à 10% maximum de la somme illégalement payée ou donnée, avec un maximum absolu de 1.800.000 EUR.
En 2017, l'Inspection économique du SPF Economie a ainsi dressé plus de 60 pro justitia, pour un montant total de plus de 12 millions d’EUR de paiements en espèces illégaux.

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