Marchés publics et concessions des secteurs spéciaux: lutte contre le dumping social

Le 19 janvier 2018, le gouvernement fédéral a approuvé le guide, les chartes et la circulaire concernant la lutte contre le dumping social dans les marchés publics et les concessions relevant des secteurs spéciaux.

Le 19 janvier 2018, le gouvernement fédéral a approuvé le guide, les chartes et la circulaire concernant la lutte contre le 
dumping social dans les marchés publics et les concessions relevant des secteurs spéciaux.
Le problème du dumping social est néfaste pour notre économie. Ces pratiques conduisent à une concurrence déloyale et à une 
perte d’emplois. C'est pourquoi le gouvernement fédéral a considérablement renforcé les règles visant à lutter contre le 
dumping social. Ces mesures ont été développées en concertation avec les partenaires sociaux et la Commission des marchés 
publics. Afin de soutenir les acheteurs publics, un guide en la matière a été rédigé en juillet 2017 afin d’apporter des 
lignes directrices d’ordre pratique aux pouvoirs adjudicateurs, dans le cadre de la lutte contre le dumping social dans les 
secteurs classiques.
L’objectif du guide traitant des secteurs spéciaux, approuvé aujourd'hui, est assez similaire. Il contient les lignes 
directrices d’ordre pratique pour les entités adjudicatrices relevant des secteurs spéciaux. Il est complété par deux 
chartes, dont l’une s’adresse aux pouvoirs adjudicateurs dans les secteurs spéciaux, et l’autre aux entreprises publiques et 
aux entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs. Enfin, une circulaire rendra la charte applicable aux autorités 
fédérales qui doivent montrer l’exemple en la matière.
Les mesures développées dans le guide sont les suivantes :
- obligation de rejeter une offre en cas de violation du droit environnemental, social ou du travail, sanctionnée 
pénalement;
- possibilité de rejeter une offre en cas de violation du droit environnemental, social ou du travail, non sanctionnée 
pénalement;
- exclusion pour occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal;
- exclusion pour travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains;
- exclusion pour dettes fiscales et sociales;
- exclusion en cas de non-respect du droit environnemental, social ou du travail;
- critères d’attribution;
- prix anormalement bas;
- chaîne de sous-traitance;
- marchés publics de faible montant qui peuvent être passés par facture acceptée;
- procédure négociée sans mise en concurrence préalable passée sous les seuils européens;
- lutte contre le dumping social dans les contrats de concession;
- lutte contre le dumping social en cours d’exécution du marché.

Le problème du dumping social est néfaste pour notre économie. Ces pratiques conduisent à une concurrence déloyale et à une perte d’emplois. C'est pourquoi le gouvernement fédéral a considérablement renforcé les règles visant à lutter contre le dumping social. Ces mesures ont été développées en concertation avec les partenaires sociaux et la Commission des marchés publics. Afin de soutenir les acheteurs publics, un guide en la matière a été rédigé en juillet 2017 afin d’apporter des lignes directrices d’ordre pratique aux pouvoirs adjudicateurs, dans le cadre de la lutte contre le dumping social dans les secteurs classiques.
L’objectif du guide traitant des secteurs spéciaux, approuvé aujourd'hui, est assez similaire. Il contient les lignes directrices d’ordre pratique pour les entités adjudicatrices relevant des secteurs spéciaux. Il est complété par deux chartes, dont l’une s’adresse aux pouvoirs adjudicateurs dans les secteurs spéciaux, et l’autre aux entreprises publiques et aux entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs. Enfin, une circulaire rendra la charte applicable aux autorités fédérales qui doivent montrer l’exemple en la matière.

Les mesures développées dans le guide sont les suivantes :

- obligation de rejeter une offre en cas de violation du droit environnemental, social ou du travail, sanctionnée 
pénalement;
- possibilité de rejeter une offre en cas de violation du droit environnemental, social ou du travail, non sanctionnée 
pénalement;
- exclusion pour occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal;
- exclusion pour travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains;
- exclusion pour dettes fiscales et sociales;
- exclusion en cas de non-respect du droit environnemental, social ou du travail;
- critères d’attribution;
- prix anormalement bas;
- chaîne de sous-traitance;
- marchés publics de faible montant qui peuvent être passés par facture acceptée;
- procédure négociée sans mise en concurrence préalable passée sous les seuils européens;
- lutte contre le dumping social dans les contrats de concession;
- lutte contre le dumping social en cours d’exécution du marché.

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