Le SDI se réjouit de la réforme des dispenses de cotisations adoptée aujourd'hui par la Chambre

Le Syndicat des Indépendants et des PME (SDI) se félicite de l'adoption aujourd'hui par la Chambre d'une réforme de la procédure de dispense des cotisations. Depuis plusieurs années, le SDI réclamait que cette procédure soit enfin modernisée et accélérée. Le SDI se montre également très satisfait que les critères permettant d'obtenir une dispense soient objectivés et qu'un recours ait été instauré en cas de décision négative.

Sur base de la procédure actuelle, les indépendants qui se trouvent dans le besoin ou dans une situation voisine de l'état de besoin peuvent s'adresser à la Commission des dispenses de cotisations afin d'obtenir une dispense totale ou partielle de leurs cotisations sociales pour certains trimestres déterminés. Les dossiers sont examinés en séance par la Commission des Dispenses de Cotisations du SPF Sécurité Sociale et le délai moyen de traitement est d'environ 6 mois.

A partir du 1er janvier 2019, les demandes seront traitées dans le mois par l'INASTI. Pour le SDI, cette forte accélération de la procédure constitue une avancée très importante.

Le syndicat se réjouit par ailleurs que le critère trop vague d'état de besoin ait été remplacé par le critère de "situation financière ou économique difficile". Ce nouveau critère est clairement mieux adapté aux multiples difficultés économiques et financières que peuvent rencontrer les indépendants.

Pour le SDI, il y avait urgence à réformer cette procédure  qui détonnait dans le cadre d'un statut social moderne des indépendants !

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