Le SDI se réjouit de la modernisation du droit de la faillite qui prendra cours ce 1er mai !

Face à une conjoncture économique toujours assez morose pour les PME, le SDI place beaucoup d'espoir dans la réforme du droit de la faillite qui entrera en vigueur ce 1er mai 2018.

Le SDI se réjouit de l'entrée en vigueur ce 1er mai des nouvelles règles relatives à l’insolvabilité des entreprises qui ont été introduites dans le Code de Droit Economique (nouveau livre XX).

L'objectif de la réforme est de moderniser la législation sur la faillite et sur la réorganisation judiciaire afin que les entreprises en difficultés financières passagères puissent plus facilement s’en sortir.

Cette modernisation était attendue de longue date par les acteurs de terrain comme le SDI.

En pratique, dès la semaine prochaine, un indépendant en difficulté pourra plus rapidement et plus aisément redresser son activité ou y mettre fin si elle n’est plus saine et viable.

Parmi les nouveautés, le SDI relève notamment que :

  • les procédures sont désormais ouvertes notamment aux professions libérales qui en étaient auparavant exclues ;
  • les procédures sont simplifiées et mieux encadrées (organisation de la pré-faillite, procédure électronique intégrale pour la tenue du dossier d’insolvabilité, etc.) ;
  • un « registre central de la solvabilité » est mis en place dans le but de mieux détecter les entreprises en difficultés et les conscientiser à réagir avant qu’il ne soit trop tard ;
  • le système d’excusabilité disparaît et est remplacé par un système d’effacement rapide des dettes grâce auquel l’indépendant de bonne foi devrait pouvoir rebondir plus facilement et prendre un nouveau départ sereinement ;
  • la conclusion d'accords amiables en dehors des tribunaux est favorisée, ces accords pouvant en outre être consacrés dans un jugement grâce à une procédure informelle.

Le SDI reste persuadé que cette réforme du droit de la faillite sera efficace et qu'elle permettra aux indépendants d'être mieux soutenus dans leurs difficultés.

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