Le SDI est à moitié satisfait de l'ouverture de la "class action" aux indépendants et PME !

De nos jours, les indépendants sont de plus en plus victimes de sociétés ou de groupements peu scrupuleux.  Les arnaques dont ils sont victimes sont nombreuses et ils sont souvent des cibles privilégiées d’escrocs en tout genre.

Cela tient principalement au fait que les indépendants ont trop souvent le nez dans le guidon et signent parfois trop vite des engagements dont ils ne mesurent pas toujours les conséquences.

Parce que  bon nombre d’entre eux connaissent une situation difficile et sont prêts à mettre de l’argent pour faire remonter leur chiffre d’affaires, …

Qui plus est un indépendant qui s’engage dans une relation contractuelle est lié, dès la signature, sans possibilité de rétractation endéans un certain délai, ce qui renforce encore les préjudices subis.

Dès lors, le Conseil des Ministres a approuvé ce matin un avant-projet de loi modifiant le Code de droit économique visant à étendre le bénéfice de l’action en réparation collective ou « Class action » aux indépendants et aux PME.

Les arnaques aux annuaires professionnels, les arnaques aux factures, les contrats de référencement sur internet, les sites internet proposés par des sociétés de service à un coût exorbitant font souvent énormément de victimes parmi les indépendants et les conduisent parfois vers une issue fatale.

Pensons également aux aviculteurs préjudiciés face à des fabricants d’insecticides ayant introduit du fipronil dans la composition de certains produits antiparasitaires.

Gageons que l’action en réparation collective limitera les escroqueries et les préjudices mais pour le SDI, rien n’est moins sûr parce que bien souvent les fraudeurs sont difficilement trouvables et que la justice est globalement, dans ces dossiers, d'une extrême lenteur et d'une totale inefficacité.

Le seul avantage de la « class action » sera, en cas d’auteur identifiable, de limiter les coûts de procédure à charge des indépendants mais pour une indemnisation dans la plupart des cas bien symbolique.

Le SDI aurait jugé opportun d’ouvrir un délai de rétractation de 15 jours aux indépendants qui signent parfois un peu trop vite des conditions contractuelles déséquilibrées et excessives !

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