Le SDI demande une réforme de la loi sur les baux commerciaux

Le Syndicat des Indépendants et PME (SDI) est de plus en plus souvent sollicité par des affiliés artisans et commerçants qui rencontrent des difficultés financières en raison des clauses abusives de leur bail commercial. Afin d'éviter les problèmes les plus fréquents, le syndicat réclame une révision de la loi calquée sur le régime applicable aux baux de résidence principale.

Chaque jour, le SDI est interpellé par des membres commerçants, artisans et professions libérales qui rencontrent des difficultés financières en raison d'un certain nombre de problèmes récurrents :

  • des loyers trop élevés;
  • des charges locatives disproportionnées, notamment pour les locaux situés dans des galeries commerciales;
  • le précompte immobilier mis à charge du locataire, alors qu'il s'agit d'un impôt sur la propriété dont le paiement devrait incomber au seul bailleur;
  • les grosses réparations mises intégralement à charge du locataire, alors que celles-ci devraient normalement incomber au bailleur…

En outre, le SDI constate que de plus en plus de locataires commerciaux se voient imposer la constitution d'une garantie locative correspondant à 6 mois de loyer, alors qu'en matière de bail de résidence principale, une telle garantie ne peut alors excéder 2 mois de loyer.

Sans remettre en cause les dispositions relatives à la durée, au renouvellement et à la révision du loyer des baux commerciaux - qui sont primordiales pour un commerçant -, le SDI réclame une harmonisation urgente des règles calquées sur le régime des baux privés de résidence principale, afin d'éviter que les artisans et commerçants se retrouvent victimes de clauses contractuelles abusives.

Enfin, le SDI conseille vivement à tout indépendant qui envisage de conclure un contrat de bail de le faire analyser par son service juridique ou par un professionnel du droit immobilier avant de le signer!

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