Le SDI approuve la possibilité bientôt offerte de conclure des plans d'apurement fiscaux plus longs

Le SDI se félicite de la décision du gouvernement d’autoriser l’octroi de termes et délais plus importants pour l'acquittement des dettes fiscales. A l’avenir, les plans d’apurement pourront en effet aller jusqu'à 5 ans au lieu des 12 mois maximum actuels. Le SDI estime la mesure utile pour permettre aux indépendants rencontrant des difficultés passagères d'éviter la faillite et de sortir plus facilement la tête de l’eau.

A l’inverse des autres catégories de travailleurs, très peu d’indépendants bénéficient de ressources linéaires puisque celles-ci dépendent de leur clientèle. Or, une série d'incidents comme la perte d'un client important, les retards et les défaillances de paiement, les litiges avec des fournisseurs, les accidents, les maladies et autres cas de force majeure sont autant d'aléas qui peuvent engendrer un manque de liquidités passager et conduire une entreprise à la faillite.

En pareille hypothèse, l’Administration fiscale se montre généralement intransigeante sur les demandes de plan d'apurement. Ainsi, l’Administration de la TVA a récemment assigné en faillite l’un des affiliés du SDI pour une dette de 4.000€…

Par ailleurs, lorsque la demande est acceptée, elle se limite le plus souvent à un étalement de paiement sur 12 mois maximum, politique actuelle de l’Administration fiscale.

Exceptionnellement, un receveur sensible à une situation particulière accepte d’allonger quelque peu le délai, créant ainsi un système du « deux poids, deux mesures » à l’origine d’une certaine insécurité juridique et source de frustration pour les laissés pour compte.

Pour ces raisons, le SDI se félicite que le gouvernement ait décidé d'assouplir la situation et d'uniformiser la procédure par l’adoption d’une nouvelle circulaire qui sera prochainement rendue publique.

A l'avenir, pour apurer une dette fiscale, le délai de paiement pourra ainsi s’étendre jusqu’à 60 mois. De plus, le plan d’apurement accordé pourra également parfois s’accompagner d’une suspension, voire dans certains cas d’un abandon des intérêts de retard.

Cette mesure exceptionnelle nécessitera cependant une décision du directeur régional, après analyse des revenus et dépenses du contribuable, de l’ampleur de sa dette fiscale et de sa solvabilité.

Si la règle de base d’un apurement de dette fiscale endéans les 12 mois maximum reste inchangée - ce que le SDI peut comprendre (l’impôt étant annuel, il est important que la dette fiscale ne s’alourdisse pas d’année en année, ne faisant que repousser le problème dans le temps) -, le syndicat est heureux qu’une plus grande tolérance soit prochainement de mise lorsque la situation se justifie pour un contribuable malheureux et de bonne foi.

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