Jeux de hasard: modification de la législation

Le Conseil des ministres du 13 octobre 2017 a approuvé un avant-projet de loi et une série de projets d'arrêté royal sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.
L'avant-projet de loi modifie la règlementation pour notamment l’adapter à certaines pratiques constatées auprès des opérateurs de jeux. Il augmente le nombre maximum de jeux de hasard pouvant être exploités dans les débits de boissons en y interdisant l’exploitation de machines non autorisées par la loi. La composition de la Commission des jeux de hasard et les conditions de nomination sont modifiées. Le pouvoir de sanction de la Commission des jeux de hasard est également renforcé, afin d'assurer un meilleur respect de la législation sur les jeux de hasard et ainsi assurer une protection du joueur encore plus grande.

Le Conseil des ministres du 13 octobre 2017 a approuvé un avant-projet de loi et une série de projets d'arrêté royal sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. L'avant-projet de loi modifie la règlementation pour notamment l’adapter à certaines pratiques constatées auprès des opérateurs de jeux. Il augmente le nombre maximum de jeux de hasard pouvant être exploités dans les débits de boissons en y interdisant l’exploitation de machines non autorisées par la loi. La composition de la Commission des jeux de hasard et les conditions de nomination sont modifiées. Le pouvoir de sanction de la Commission des jeux de hasard est également renforcé, afin d'assurer un meilleur respect de la législation sur les jeux de hasard et ainsi assurer une protection du joueur encore plus grande.

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