Intérêts notionnels : le SDI plaide pour un système plus "fair-play"

Le système des intérêts notionnels fait couler beaucoup d’encre dans la presse de par les condamnations répétées du régime au niveau européen. Le SDI soutient ce stimulant fiscal novateur qui offre un bel attrait au paysage fiscal belge mais à l’aune de l’arrêt européen et des interpellations de la Commission européenne condamnant le régime, le SDI souhaite que soit entamée une réflexion sur la modification du système des intérêts notionnels pour le rendre plus "fair-play".

Pour rappel, les intérêts notionnels ou déduction pour capital à risque est un mécanisme qui vise à réconcilier la discrimination entre financement via des fonds empruntés et financement avec des fonds propres.  En effet, lorsqu’une société emprunte de l’argent, elle bénéficie d’un intérêt déductible qui vient diminuer sa base imposable alors qu’un financement via des fonds propres ne permet pas cette même déduction puisque les dividendes distribués ne pas déductibles.  C’est pourquoi le législateur belge a imaginé octroyer la déduction d’un intérêt fictif calculé sur les fonds propres.

Le syndicat des Indépendants et des PME souhaite que soient insérées dans la loi des clauses visant à lier le système des intérêts notionnels à des obligations en matière d’emploi ou d’investissements sur le territoire, ce qui n’est malheureusement pas encore le cas actuellement.

A côté de ces clauses réglementant l’octroi du stimulant, le SDI souhaite que soit envisagée une réflexion sur une diminution corrélative de l’impôt des sociétés.

Plutôt que d’introduire une "Fairness tax" dont l’impact réel en termes de retombées pour le trésor belge est plus qu’incertaine étant donné qu’elle est liée à l’affectation du dividende, politique qui reste aux mains des actionnaires; il eut été plus judicieux que les sociétés dans leur ensemble payent un montant global d’impôt des sociétés beaucoup mieux réparti, les PME en payant moins que les taux actuels (baisse de 34% à 25%) et que les grandes en payent plus que la moyenne de leurs 5% actuels.

On pourrait ainsi réconcilier la discrimination flagrante existant entre les centaines de petites PME qui payent 3 à 4 fois plus d’impôts des sociétés que les multinationales.

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