Installation et utilisation de caméras de surveillance: des adaptations et des précisions

Le Conseil des ministres du 20 juillet 2017 a approuvé un avant-projet de loi réglant l'installation de caméras de surveillance ainsi que leur  utilisation par les services de police. Le chapitre relatif à la modification de la loi caméras a pour objectif de lever certains doutes quant à l’application de certaines dispositions ou de répondre à certaines questions qui se posaient dans la pratique (définitions, étendue de l'application de la loi, caméras de surveillance mobiles, caméras de surveillance intelligentes...). Il a également pour objectif d’adapter la loi aux modifications intervenues au niveau européen concernant la législation en matière de sécurité privée. Le chapitre relatif à la modification de la loi sur la fonction de police, en vue de régler l’utilisation de caméras par les services de police, élabore un régime particulier pour l’utilisation de caméras. Ainsi la police peut utiliser un maximum de moyens technologiques d’appui dans un cadre clairement défini.

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