Infractions à la loi en matière de publicité sur le tabac, les amendes ont été élargies

Un certain nombre de médias ont récemment évoqué le fait que les amendes pour infraction à la loi en matière de publicité sur le tabac seraient réduites. Cette information n'est pas exacte.

Les amendes allant de 80.000 EUR à 800.000 EUR pour infractions graves à la législation en matière de publicité dans le chef de fabricants, distributeurs ou grossistes de tabac existent et resteront d’application. Dans tous les cas, un dossier est également établi et est transmis au Parquet afin d’engager des poursuites judiciaires.

A la demande du service d'inspection du SPF Santé publique, une nouvelle amende minimale de 2.000 EUR sera ajoutée comme instrument pour sanctionner efficacement les délits mineurs dans le commerce de détail. Il s'agit, par exemple, des commerçants qui offrent des cadeaux gratuits ou des rabais en fonction du volume lors de la vente de tabac.

Les montants élevés des amendes prévues par la loi ont rendu difficile l'application de sanctions ou de poursuites efficaces à l'encontre des détaillants dans la mesure où les amendes étaient disproportionnées par rapport à l'infraction.

Au cours des cinq dernières années, le service d'inspection du SPF Santé publique a ouvert 300 enquêtes pour infractions à l'interdiction en matière de publicité sur le tabac. Dans la plupart des cas, il s'agissait d'affaires importantes dans lesquelles des amendes jusqu’à 800.000 EUR restent en vigueur.

Dans un nombre limité d'enquêtes de moindre envergure, des mesures pourront dorénavant être prises avec une amende minimale de 2.000 EUR, ce qui correspond plus à l'infraction et entraînera une sanction efficace.

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