Indépendants: réduction de la période d'incapacité non indemnisable

Le Conseil des ministres du 19 octobre 2017 a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant la durée de la période d'incapacité non indemnisable pour les indépendants.
Dans le cadre de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, le premier mois d'incapacité primaire forme, à l'heure actuelle, la période d'incapacité primaire non indemnisable. Au cours de cette période, appelée "période de carence", le titulaire indépendant ne perçoit donc pas d'indemnités d'incapacité de travail.
Le projet prévoit de désormais limiter cette période de carence aux deux premières semaines d'incapacité primaire et ce, à partir du 1er janvier 2018. Le titulaire indépendant pourra donc prétendre à des indemnités d'incapacité de travail à partir du quinzième jour d'incapacité de travail. La période de carence réduite à 14 jours s’appliquera aux incapacités de travail prenant cours à partir du 1er janvier 2018.

Le Conseil des ministres du 19 octobre 2017 a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant la durée de la période d'incapacité non indemnisable pour les indépendants.
Dans le cadre de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, le premier mois d'incapacité primaire forme, à l'heure actuelle, la période d'incapacité primaire non indemnisable. Au cours de cette période, appelée "période de carence", le titulaire indépendant ne perçoit donc pas d'indemnités d'incapacité de travail.Le projet prévoit de désormais limiter cette période de carence aux deux premières semaines d'incapacité primaire et ce, à partir du 1er janvier 2018. Le titulaire indépendant pourra donc prétendre à des indemnités d'incapacité de travail à partir du quinzième jour d'incapacité de travail. La période de carence réduite à 14 jours s’appliquera aux incapacités de travail prenant cours à partir du 1er janvier 2018.

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