Indépendants qui prennent leur pension après l'âge légal: bientôt une dispense de cotisations

Le Conseil des ministres du 25 mai 2018 a approuvé un avant-projet de loi qui dispense les indépendants qui prennent leur pension après l'âge légal de cotisations sociales pour le trimestre au cours duquel leur pension prend cours.

Le Conseil des ministres du 25 mai 2018 a approuvé un avant-projet de loi qui dispense les indépendants qui prennent leur pension après l'âge légal de cotisations sociales pour le trimestre au cours duquel leur pension prend cours.
L’avant-projet de loi prévoit qu’à partir de 2019, les travailleurs indépendants qui prennent leur pension en tant qu’indépendant après l’âge légal de la pension ne seront plus redevables de cotisations pour le trimestre au cours duquel leur pension prend cours, à condition de cesser leur activité professionnelle au cours de ce trimestre. Ce privilège était jusqu'à présent réservé aux travailleurs indépendants qui prennent leur retraite anticipée ou qui mettent fin à leur activité pendant le trimestre au cours duquel ils atteignent l’âge légal de la pension. Cet avant-projet lève de nouveau un obstacle au prolongement de la carrière. Les travailleurs indépendants qui reportent leur pension ne seront plus désavantagés.

L’avant-projet de loi prévoit qu’à partir de 2019, les travailleurs indépendants qui prennent leur pension en tant qu’indépendant après l’âge légal de la pension ne seront plus redevables de cotisations pour le trimestre au cours duquel leur pension prend cours, à condition de cesser leur activité professionnelle au cours de ce trimestre. Ce privilège était jusqu'à présent réservé aux travailleurs indépendants qui prennent leur retraite anticipée ou qui mettent fin à leur activité pendant le trimestre au cours duquel ils atteignent l’âge légal de la pension. Cet avant-projet lève de nouveau un obstacle au prolongement de la carrière. Les travailleurs indépendants qui reportent leur pension ne seront plus désavantagés.

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