Indépendants: Fiscalité des nouvelles pensions complémentaires

Le Conseil des ministres du 6 octobre 2017 a approuvé un avant-projet de loi qui règle le volet fiscal des nouvelles pensions complémentaires pour les 
indépendants.
Conformément à l’accord gouvernemental, les indépendants actifs en tant que personnes physiques ont désormais la possibilité d’acquérir, à côté de la pension complémentaire libre pour indépendants (PCLI), un deuxième pilier comparable à celui des dirigeants d’entreprise indépendants.
L'avant-projet de loi règle le volet fiscal de ces nouvelles pensions complémentaires pour travailleurs indépendants.
Au niveau des impôts sur les revenus, le régime proposé implique que:
- les cotisations pour la pension complémentaire entrent en ligne de compte pour une réduction d’impôt fédérale au taux de 30%;
- le montant des cotisations pris en considération pour la réduction d’impôt est déterminé en fonction d’une règle de 80% adaptée;
- les prestations à partir de l’âge de la retraite le plus tôt possible ou à l’occasion du décès de l’affilié seront en principe imposées à l’impôt sur les 
revenus au taux de 10%.
Il est également prévu de soumettre les primes et les cotisations à la taxe annuelle sur les opérations d’assurance au taux de 4,4%.

Le Conseil des ministres du 6 octobre 2017 a approuvé un avant-projet de loi qui règle le volet fiscal des nouvelles pensions complémentaires pour les indépendants.Conformément à l’accord gouvernemental, les indépendants actifs en tant que personnes physiques ont désormais la possibilité d’acquérir, à côté de la pension complémentaire libre pour indépendants (PCLI), un deuxième pilier comparable à celui des dirigeants d’entreprise indépendants. L'avant-projet de loi règle le volet fiscal de ces nouvelles pensions complémentaires pour travailleurs indépendants.Au niveau des impôts sur les revenus, le régime proposé implique que:
- les cotisations pour la pension complémentaire entrent en ligne de compte pour une réduction d’impôt fédérale au taux de 30%;
- le montant des cotisations pris en considération pour la réduction d’impôt est déterminé en fonction d’une règle de 80% adaptée;
- les prestations à partir de l’âge de la retraite le plus tôt possible ou à l’occasion du décès de l’affilié seront en principe imposées à l’impôt sur les revenus au taux de 10%.
Il est également prévu de soumettre les primes et les cotisations à la taxe annuelle sur les opérations d’assurance au taux de 4,4%.

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