Horeca: du neuf pour les heures supplémentaires

La loi du 5 mars 2017 a instauré un système d’heures supplémentaires volontaires par lequel un travailleur peut prester un quota de 100 heures par année civile, avec une possibilité d’augmenter ce quota à 360 heures via une convention collective de travail. Ces heures supplémentaires donnent droit en principe à un sursalaire.

La loi du 5 mars 2017 a instauré un système d’heures supplémentaires volontaires 
par lequel un travailleur peut prester un quota de 100 heures par année civile, 
avec une possibilité d’augmenter ce quota à 360 heures via une convention 
collective de travail. Ces heures supplémentaires donnent droit en principe à un 
sursalaire.
La loi du 15 janvier 2018 a augmenté automatiquement ce quota de 100 heures à 360 
heures pour le secteur horeca. En d’autres termes, cette augmentation a été 
réalisée directement sur la base de la loi sans nécessité de conclure une 
convention collective de travail. Cette augmentation n’est applicable que pour 
autant  que l’employeur fasse usage de la caisse certifiée. En outre, ces heures 
supplémentaires ne donnent pas lieu au paiement d’un sursalaire.

La loi du 15 janvier 2018 a augmenté automatiquement ce quota de 100 heures à 360 heures pour le secteur horeca. En d’autres termes, cette augmentation a été réalisée directement sur la base de la loi sans nécessité de conclure une convention collective de travail. Cette augmentation n’est applicable que pour autant  que l’employeur fasse usage de la caisse certifiée. En outre, ces heures supplémentaires ne donnent pas lieu au paiement d’un sursalaire.

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