Franchise TVA - Augmentation du seuil à 15.000 EUR à partir du 1er avril 2014

Dans le cadre de son plan de relance, le gouvernement fédéral a approuvé la mesure d’augmentation du seuil de la franchise de la taxe en matière de TVA de 5.580 EUR à 15.000 EUR, à compter du 1er avril 2014.

Dans l’attente de l’approbation parlementaire et de la publication de la nouvelle réglementation au Moniteur Belge, vous trouverez déjà les nouvelles conditions d’application de ce régime dans les FAQ.

L’entreprise qui, au cours de 2013, a réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas 15.000 EUR hors TVA, qui remplit toutes les conditions d’application et qui désire pouvoir déjà bénéficier du régime de la franchise à compter du 1er avril 2014, doit en faire la demande auprès de son office de contrôle au plus tard le 21 mars 2014 via ce formulaire.

0
Votre avis: Aucun
Haut | Retour à la liste des news

© SDI - Rue de la Presse 4 - 1000 Bruxelles | T 02 652 26 92 | E web@sdi.be