Frais professionnels forfaitaires des indépendants : le SDI se réjouit de la fin d’une discrimination

Le SDI se réjouit de la possibilité désormais offerte aux indépendants personnes physiques de déduire leurs frais professionnels de façon forfaitaire, comme c’est déjà le cas pour les salariés et pour certains indépendants. Le SDI réclamait de longue date la fin de cette discrimination.

A partir de l’exercice 2019 (revenus de 2018), il sera possible pour tout indépendant, principal ou complémentaire, de déduire des frais professionnels à concurrence de 30% de ses revenus imposables avec un plafond de 4.720€ pour l’exercice 2019.

Jusqu’à présent, seuls certains contribuables peuvent choisir de déduire leurs frais professionnels sous la forme d’un « forfait » de charges. C’est le cas pour les salariés et pour certains indépendants (les dirigeants d’entreprise, les conjoints aidant et les titulaires de profession libérale, tels que les avocats, les notaires, les médecins, les architectes, etc.) mais pas pour les autres indépendants qui doivent donc obligatoirement passer par le système dit des « frais réels ».

Or, déduire ses frais réels, cela implique de pouvoir prouver la réalité des frais exposés et le moment où ils ont été déboursés, ce qui n’est pas toujours aisé.

Sachant que les indépendants ont généralement peu de temps à consacrer à la paperasserie administrative et qu’ils n’ont pas toujours l’occasion de conserver tous les justificatifs de leurs frais réels, un certain nombre d'entre eux ne déduisent qu'une partie de leurs frais, à savoir leurs cotisations sociales et les fournitures indispensables à l’exercice de leur activité dont l’achat est facilement démontrable (outillage, marchandises, etc.).

Par ailleurs, les indépendants qui exercent à titre complémentaire ou les petits indépendants qui ont une activité modeste ne nécessitant que peu de frais exposent généralement moins de frais que les indépendants à titre principal et ne peuvent dès lors pas déduire grand chose via le système des « frais réels ».

Le SDI se montre par conséquent très satisfait de la possibilité à présent offerte à tout indépendant d'opter pour le système des frais professionnels forfaitaires. Cela lui permettra d’économiser jusqu’à environ 2.360€ nets (moitié du plafond déductible, en simplifiant les règles à l’extrême).

Avec l’importance de la pression fiscale et la complexité de la législation, le SDI estime que cette mesure concrète de soutien direct aux indépendants est la bienvenue, d'autant qu'elle met fin à une réelle discrimination des indépendants par rapport aux autres catégories de contribuables !

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