Epargne-carrière: le cadre juridique est entré en vigueur le 1er février 2018

La loi sur le travail faisable et maniable fournit aux travailleurs et aux employeurs du secteur privé un cadre juridique pour l'épargne-carrière qui est entré en vigueur le 1er février 2018 et qui, depuis cette date, peut être activé par les secteurs.

La loi sur le travail faisable et maniable fournit aux travailleurs et aux employeurs du secteur 
privé un cadre juridique pour l'épargne-carrière qui est entré en vigueur le 1er février 2018 et 
qui, depuis cette date, peut être activé par les secteurs.
Concrètement, cela signifie que les secteurs peuvent activer la mesure de l’épargne-carrière depuis 
le 1er février 2018 par la conclusion d'une convention collective de travail dans laquelle un cadre 
sectoriel est élaboré. Les secteurs disposent de 6 mois à dater de la saisine effectuée à cet effet 
pour conclure une convention collective de travail. En l'absence d'activation sectorielle endéans 
cette période, les entreprises relevant du secteur concerné ont la possibilité d'activer elles-mêmes 
la mesure de l'épargne-carrière en concluant une convention collective de travail. 
Ce n'est qu'après l'activation et l'élaboration de la mesure au niveau sectoriel et / ou de 
l'entreprise que les travailleurs concernés pourront utiliser cette mesure. 
Une explication plus détaillée du cadre juridique de l’épargne-carrière est disponible.

Concrètement, cela signifie que les secteurs peuvent activer la mesure de l’épargne-carrière depuis le 1er février 2018 par la conclusion d'une convention collective de travail dans laquelle un cadre sectoriel est élaboré. Les secteurs disposent de 6 mois à dater de la saisine effectuée à cet effet pour conclure une convention collective de travail.

En l'absence d'activation sectorielle endéans cette période, les entreprises relevant du secteur concerné ont la possibilité d'activer elles-mêmes la mesure de l'épargne-carrière en concluant une convention collective de travail. Ce n'est qu'après l'activation et l'élaboration de la mesure au niveau sectoriel et / ou de l'entreprise que les travailleurs concernés pourront utiliser cette mesure. Une explication plus détaillée du cadre juridique de l’épargne-carrière est disponible.

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