Droit passerelle en cas de cessation pour raisons économiques: des conditions supplémentaires

Depuis le 1er juillet 2017, les gérants, administrateurs et associés actifs d'une société qui font appel au droit passerelle en cas de cessation pour raisons économiques dans la situation de revenu bas (donc pas en cas de revenu d'intégration ou de dispense de cotisations) doivent remplir des conditions supplémentaires:
- une procédure de dissolution et de liquidation de la/des société(s) concernée(s) doit être entamée au moment de la cessation;
- les avantages patrimoniaux dont le demandeur a bénéficié suite à la dissolution et la liquidation, ne peuvent pas excéder le double du revenu minimum pour les travailleurs indépendants à titre principal (26.592,50 EUR en 2017).
La hauteur des avantages patrimoniaux est vérifiée sur base du total du bilan de l'avant-dernier exercice comptable clôturé de la société et du pourcentage des actions que le demandeur détient.

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