Droit des entreprises: une modernisation de la législation est en vue !

Le Conseil des ministres du 20 juillet 2017 a approuvé un avant-projet de loi visant à moderniser le droit des entreprises en instaurant la notion d’entreprise uniforme, applicable dans l’ensemble de la législation économique (sous réserve de modulations dans certaines matières particulières). Cette notion se substituera au critère de commercialité qui est devenu obsolète.
L'avant-projet comporte les trois lignes directrices suivantes:
-le démantèlement du Code de commerce afin de l'intégrer dans le code de droit 
économique;
-la révision de la notion d’entreprise, qui peut s'exprimer comme suit: "toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant; toute personne morale, à l’exception des personnes morales de droit public, qui ne mettent pas des marchandises ou services sur le marché ; toute autre organisation sans personnalité juridique, en raison du caractère lucratif de ces formes";
-la transformation du tribunal de commerce en tribunal de l’entreprise.

Le Conseil des ministres du 20 juillet 2017 a approuvé un avant-projet de loi visant à moderniser le droit des entreprises en instaurant la notion d’entreprise uniforme, applicable dans l’ensemble de la législation économique (sous réserve de modulations dans certaines matières particulières). Cette notion se substituera au critère de commercialité qui est devenu obsolète.
L'avant-projet comporte les trois lignes directrices suivantes:
-le démantèlement du Code de commerce afin de l'intégrer dans le code de droit 
économique;
-la révision de la notion d’entreprise, qui peut s'exprimer comme suit: "toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant; toute personne morale, à l’exception des personnes morales de droit public, qui ne mettent pas des marchandises ou services sur le marché ; toute autre organisation sans personnalité juridique, en raison du caractère lucratif de ces formes";
-la transformation du tribunal de commerce en tribunal de l’entreprise.

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