Dépôt tardif des comptes annuels: évitez la majoration tarifaire

Les sociétés doivent déposer leurs comptes annuels un mois après l’assemblée générale et dans les 7 mois suivant la date de clôture des comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique.

Les sociétés doivent déposer leurs comptes annuels un mois après l’assemblée générale et dans les 7 mois suivant la date de clôture des comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique.
Par exemple une majoration tarifaire sera facturée aux sociétés qui ont clôturé leurs comptes annuels  le 31 décembre 2017 et si ces mêmes comptes seront déposés après le 31 août 2018.
Ce n’est que dans des cas exceptionnels de force majeure que le SPF Economie peut annuler la majoration tarifaire moyennant présentation des pièces justificatives exigées.
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Par exemple une majoration tarifaire sera facturée aux sociétés qui ont clôturé leurs comptes annuels  le 31 décembre 2017 et si ces mêmes comptes seront déposés après le 31 août 2018.
Ce n’est que dans des cas exceptionnels de force majeure que le SPF Economie peut annuler la majoration tarifaire moyennant présentation des pièces justificatives exigées.

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