Conventions de crédit: Adaptation du code de conduite bancaire relatif aux PME

Le Conseil des ministres du 22 juin 2018 a décidé d'adapter le code de conduite visant à rendre les conventions de crédit plus transparentes et plus compréhensibles pour les PME. Ce code a été élaboré en 2014 par les organisations interprofessionnelles représentatives des PME et l'organisation représentative du secteur du crédit (Febelfin).

Le Conseil des ministres du 22 juin 2018 a décidé d'adapter le code de conduite visant à rendre les conventions de crédit plus transparentes et plus compréhensibles pour les PME. Ce code a été élaboré en 2014 par les organisations interprofessionnelles représentatives des PME et l'organisation représentative du secteur du crédit (Febelfin).
En pratique, le code de conduite adapté introduira quatre nouveautés par rapport au code de conduite actuel :
- le seuil déterminant le calcul de l’indemnité due en cas de remboursement anticipé passera de 1 million  à 2 millions d’euros;
- il complètera le document d’information succinct en lui ajoutant un lien internet renvoyant aux informations relatives aux caractéristiques des principales sûretés pouvant être constituées et à leur impact sur la demande de crédit
- il établira un renvoi vers un aperçu des principales mesures d’accompagnement et de soutien et des garanties publiques;
- il listera les éléments d’information à fournir au demandeur en cas de refus de la levée totale ou partielle de la sûreté ou garantie.
Ce code de conduite deviendra par ailleurs obligatoire.

En pratique, le code de conduite adapté introduira quatre nouveautés par rapport au code de conduite actuel :
- le seuil déterminant le calcul de l’indemnité due en cas de remboursement anticipé passera de 1 million  à 2 millions d’euros;
- il complètera le document d’information succinct en lui ajoutant un lien internet renvoyant aux informations relatives aux caractéristiques des principales sûretés pouvant être constituées et à leur impact sur la demande de crédit
- il établira un renvoi vers un aperçu des principales mesures d’accompagnement et de soutien et des garanties publiques;
- il listera les éléments d’information à fournir au demandeur en cas de refus de la levée totale ou partielle de la sûreté ou garantie.
Ce code de conduite deviendra par ailleurs obligatoire.

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