Contrat d'occupation d'étudiants: autorisé en cas de formation en alternance

La loi relative aux contrats de travail permet, dans certaines circonstances, aux étudiants de travailler dans les liens d’un contrat d’occupation d’étudiants. Toutefois, cette loi ne donne pas de définition du concept “d’étudiant”.

Elle prévoit seulement que le Roi peut exclure certains étudiants de son champ d’application.  C’est ainsi que l’arrêté royal du 14 juillet 1995 exécute cette disposition. En vertu de cet arrêté royal, les étudiants qui suivaient une formation en alternance ne pouvaient, dans la plupart des cas, pas conclure de contrat d’occupation d’étudiants. Un arrêté royal du 10 juillet 2017 a modifié cette situation.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2017 tous les étudiants qui suivent une formation ou un enseignement en alternance peuvent  conclure un contrat d’occupation d’étudiants, sous les conditions suivantes: le travail d’étudiants est uniquement possible lorsqu’ils ne doivent pas suivre un enseignement ou une formation théorique ou être présents en milieu professionnel et pour autant qu’ils ne bénéficient ni d’allocation de chômage, ni d’allocation d’insertion, et vaut exclusivement pour des prestations auprès d’un employeur autre que celui auprès duquel ils suivent leur formation pratique en milieu professionnel.

La loi relative aux contrats de travail permet, dans certaines circonstances, aux étudiants de travailler dans les liens d’un contrat d’occupation d’étudiants.    
Toutefois, cette loi ne donne pas de définition du concept “d’étudiant”.  Elle prévoit seulement que le Roi peut exclure certains étudiants de son champ d’application.  C’est ainsi que l’arrêté royal du 14 juillet 1995 exécute cette disposition. En vertu de cet arrêté royal, les étudiants qui suivaient une formation en alternance ne pouvaient, dans la plupart des cas, pas conclure de contrat d’occupation d’étudiants. 
Un arrêté royal du 10 juillet 2017 a modifié cette situation. Ainsi, depuis le 1er juillet 2017 tous les étudiants qui suivent une formation ou un enseignement en alternance peuvent  conclure un contrat d’occupation d’étudiants, sous les conditions suivantes: le travail d’étudiants est uniquement possible lorsqu’ils ne doivent pas suivre un enseignement ou une formation théorique ou être présents en milieu professionnel et pour autant qu’ils ne bénéficient ni d’allocation de chômage, ni d’allocation d’insertion, et vaut exclusivement pour des prestations auprès d’un employeur autre que celui auprès duquel ils suivent leur formation pratique en milieu professionnel.La loi relative aux contrats de travail permet, dans certaines circonstances, aux étudiants de travailler dans les liens d’un contrat d’occupation d’étudiants. Toutefois, cette loi ne donne pas de définition du concept “d’étudiant”.Elle prévoit seulement que le Roi peut exclure certains étudiants de son champ d’application.  C’est ainsi que l’arrêté royal du 14 juillet 1995 exécute cette disposition. En vertu de cet arrêté royal, les étudiants qui suivaient une formation en alternance ne pouvaient, dans la plupart des cas, pas conclure de contrat d’occupation d’étudiants. Un arrêté royal du 10 juillet 2017 a modifié cette situation. 
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