Commerce: obligation d'arrondir les paiements au 1er décembre 2019 !

A partir du 1er décembre 2019, il sera obligatoire d’arrondir tous les montants payés en espèces (billets et monnaie) par un consommateur, ou la partie de la somme à payer réglée en espèces en cas de paiement mixte. Vous exercez une activité économique en vendant des produits ou des services à des consommateurs ? Soyez prévoyant, préparez-vous dès maintenant !

Concrètement, lors de paiements cash, il faudra toujours arrondir aux 0 ou 5 cents les plus proches, à la baisse ou à la hausse, pour autant que le paiement se déroule en présence physique simultanée du consommateur et du vendeur et que le montant à payer soit supérieur à 5 cents. En d’autres termes, il ne sera pas autorisé d'arrondir lors d’achats en ligne.

A partir du 1er décembre 2019, il sera obligatoire d’arrondir tous les montants payés en espèces (billets et monnaie) par un consommateur, ou la partie de la somme à payer réglée en espèces en cas de paiement mixte. Vous exercez une activité économique en vendant des produits ou des services à des consommateurs ? Soyez prévoyant, préparez-vous dès maintenant !
Concrètement, lors de paiements cash, il faudra toujours arrondir aux 0 ou 5 cents les plus proches, à la baisse ou à la hausse, pour autant que le paiement se déroule en présence physique simultanée du consommateur et du vendeur et que le montant à payer soit supérieur à 5 cents. En d’autres termes, il ne sera pas autorisé d'arrondir lors d’achats en ligne.
Les entreprises pourront par ailleurs décider d’étendre l’arrondi à tous les moyens de paiement autres que les espèces. Dans ce cas, l’arrondi se pratiquera sur la somme totale à payer et l'entreprise devra en informer le consommateur en affichant le texte légal suivant : « Le montant total est toujours arrondi ».
En tant qu'entreprise, il est impératif de vous préparer dès maintenant et d’adapter éventuellement votre système de  caisse.
Attention, les pièces de 1 et 2 cents restent toutefois un moyen de paiement légal. L'entreprise ne peut donc pas les refuser. Seul le législateur européen peut décider de supprimer ces pièces de monnaie.
Pour plus d’informations sur l’arrondi des paiements en espèces, consultez https://bienarrondir.belgium.be

Les entreprises pourront par ailleurs décider d’étendre l’arrondi à tous les moyens de paiement autres que les espèces. Dans ce cas, l’arrondi se pratiquera sur la somme totale à payer et l'entreprise devra en informer le consommateur en affichant le texte légal suivant : « Le montant total est toujours arrondi ».
En tant qu'entreprise, il est impératif de vous préparer dès maintenant et d’adapter éventuellement votre système de  caisse.

Attention, les pièces de 1 et 2 cents restent toutefois un moyen de paiement légal. L'entreprise ne peut donc pas les refuser. Seul le législateur européen peut décider de supprimer ces pièces de monnaie.

Pour plus d’informations sur l’arrondi des paiements en espèces, consultez https://bienarrondir.belgium.be

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