Class Action: l’accès des PME et des indépendants à la réparation collective est voté

Le 22 mars 2018, la Chambre a approuvé à une très large majorité la loi modifiant le Code de droit économique visant à étendre le bénéfice de l’action en réparation collective ou "Class action" aux indépendants et aux PME. Les PME qui subissent des préjudices de masse pourront être indemnisées grâce à une procédure parfaitement calibrée.

L’accès des PME et des indépendants à la réparation collective est voté
Le 22 mars 2018, la Chambre a approuvé à une très large majorité la loi modifiant le Code de droit économique visant à 
étendre le bénéfice de l’action en réparation collective ou "Class action" aux indépendants et aux PME. Les PME qui 
subissent des préjudices de masse pourront être indemnisées grâce à une procédure parfaitement calibrée.
A ce jour, la voie judiciaire permet de mettre en cause la responsabilité civile des auteurs d’une  fraude et d’obtenir 
réparation du préjudice subi. Ce mécanisme juridictionnel était, jusqu’à présent, limité aux consommateurs et ne permettait 
pas à des indépendants ou à des entreprises d’introduire une action en réparation collective alors qu’une action en justice 
représente des coûts importants pour les petites et moyennes entreprises préjudiciées.
Le Ministre des indépendants et des PME, Denis Ducarme, a défendu cette après-midi en séance plénière la loi modifiant le 
Code de droit économique visant à étendre le bénéfice de l’action en réparation collective ou "Class action" aux 
indépendants et aux PME.
La Chambre l’a approuvé à une très large majorité.
Avec cette extension de la Class Action, les indépendants et les PME pourront désormais se rassembler pour agir ensemble en 
justice, ce qui leur permettra ainsi de mutualiser les coûts de leurs démarches judiciaires.
Le Ministre Denis Ducarme : "On voit après des fraudes telles que le fipronil, le Dieselgate ou l’affaire Veviba combien ce 
nouveau dispositif est indispensable pour que les indépendants et les PME puissent s’unir et se défendre en justice."

A ce jour, la voie judiciaire permet de mettre en cause la responsabilité civile des auteurs d’une  fraude et d’obtenir 
réparation du préjudice subi. Ce mécanisme juridictionnel était, jusqu’à présent, limité aux consommateurs et ne permettait pas à des indépendants ou à des entreprises d’introduire une action en réparation collective alors qu’une action en justice représente des coûts importants pour les petites et moyennes entreprises préjudiciées.
Le Ministre des indépendants et des PME, Denis Ducarme, a défendu cette après-midi en séance plénière la loi modifiant le Code de droit économique visant à étendre le bénéfice de l’action en réparation collective ou "Class action" aux  indépendants et aux PME.
La Chambre l’a approuvé à une très large majorité.
Avec cette extension de la Class Action, les indépendants et les PME pourront désormais se rassembler pour agir ensemble en justice, ce qui leur permettra ainsi de mutualiser les coûts de leurs démarches judiciaires.
Le Ministre Denis Ducarme : "On voit après des fraudes telles que le fipronil, le Dieselgate ou l’affaire Veviba combien ce 
nouveau dispositif est indispensable pour que les indépendants et les PME puissent s’unir et se défendre en justice."

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