Bientôt une pension complémentaire pour les indépendants personnes physiques

Le SDI se félicite de l'adoption par la Commission Economie de la Chambre, ce 24 janvier 2018, d'un projet de loi instaurant une pension complémentaire pour les indépendants personnes physiques. Sans innover dans le domaine, ce projet mettra fin à une discrimination dénoncée depuis plusieurs années par le SDI entre le système des pensions complémentaires des indépendants personnes physiques d'une part, et celui des indépendants travaillant en société (dirigeants d’entreprise) et des salariés, d’autre part.

Le 19 janvier 2018, le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi[1] visant à transposer le système de pension complémentaire déjà existant pour les dirigeants d’entreprise aux indépendants travaillant en personnes physiques, qui en sont aujourd'hui exclus. Le SDI se réjouit d'apprendre que ce projet, qu'il réclame depuis plusieurs années, ait été approuvé hier par la Commission Economie de la Chambre.

En effet, à l’heure actuelle, le travailleur indépendant actif en tant que personne physique ne peut se constituer une pension complémentaire (2ème pilier des pensions, le 1er étant la pension légale) qu’à travers la formule de la pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI), tandis que ce même indépendant travaillant en société -  donc un dirigeant d’entreprise - peut, à côté d’une PLCI, également cotiser pour sa future pension via une convention de pension individuelle financée par sa société (EIP, engagement individuel de pension). Une différence de traitement qui était difficilement compréhensible et que le SDI se réjouit de voir enfin prochainement disparaître !

Bientôt, à l’instar des salariés, tout indépendant, qu’il exerce au travers ou non d’une société, pourra donc en principe, s’il le souhaite, souscrire un contrat de pension individuel pour se constituer un bas de laine supplémentaire pour sa retraite, en plus de sa pension libre complémentaire pour indépendants. Une avancée vers une égalité des droits des indépendants pour se prémunir en vue de leurs vieux jours que le SDI réclamait depuis longtemps.

 


[1] La Chambre, Doc 54 2891/001, Projet de loi du 19 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants

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