Attestation pour l’immatriculation de plaques commerciales - La demande peut être faite par e-mail ou courrier

Vous pouvez à présent demander les attestations pour l’immatriculation de plaques commerciales (plaques "marchand" et plaques "essai") sur place à votre bureau de TVA, par e-mail ou par courrier.

Pour cela, utilisez le nouveau formulaire de demande :
o   formulaire de demande pour plaque «marchand»
o   formulaire de demande pour plaque « essai ».

Transmettez ensuite le formulaire à votre bureau de TVA, dont vous trouverez les coordonnées de contact dans le guide des bureaux du SPF Finances.

Par ailleurs, en tant que concessionnaire de véhicules automobiles, vous devez avoir vendu, lors du renouvellement de vos plaques "marchand", au moins 12 véhicules par an pour chaque attestation TVA demandée. Vous devez joindre une copie de ces factures de vente lors de votre demande de renouvellement.

Les ventes de véhicules en Belgique vers l'étranger (comme les exportations et les livraisons intracommunautaires) sont désormais prises en compte pour déterminer si vous avez au moins vendu 12 véhicules par an.

Enfin, vous pouvez exceptionnellement demander les attestations TVA pour le renouvellement de plaques commerciales en 2016 jusqu'au 29 février 2016. 

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