Actes notariés : les statuts de sociétés disponibles en ligne

La Fédération royale du Notariat belge publie gratuitement les statuts des sociétés résultant d'actes notariés en Belgique, depuis la constitution de la société jusqu'à la dernière mise à jour des statuts.

La Fédération royale du Notariat belge publie gratuitement les statuts des sociétés résultant d'actes notariés en Belgique, depuis la constitution de la société jusqu'à la dernière mise à jour des statuts.

En pratique, cette base de données comprend les statuts et modifications réalisés à partir du 1er mai 2019.

La version coordonnée des statuts d'une société réalisée avant cette date peut être consultée au greffe du tribunal d'entreprise du siège ou sur la banque de données "Annexe Personnes morales" du Moniteur belge.
La base de données est accessible à l'adresse : https://statuts.notaire.be/

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