Loi-programme d’exécution du budget 2012 : le gouvernement se trompe de cible

Deux mesures adoptées à la fin janvier par le gouvernement fédéral dans le cadre de la loi-programme d’exécution du budget 2012 sont clairement inacceptables pour les indépendants et des PME : d’une part, le principe de la responsabilisation solidaire des entreprises et, d’autre part, la mesure « anti-abus ». Le SDI demande instamment au gouvernement de faire marche arrière ou, à tout le moins, de rassurer les opérateurs économiques.

La responsabilisation solidaire des indépendants

L’une des mesures adoptées le 24 janvier dernier par le gouvernement fédéral et à laquelle s’oppose le SDI consiste à présumer la mauvaise foi du commanditaire en cas de commande de service à un prix trop faible. Pour le gouvernement, l’entreprise qui commande un travail est supposée en connaître le prix. Si ce prix est largement inférieur à des tarifs  dits « normaux », le fisc pourra estimer que le commanditaire a choisi d’ignorer le caractère frauduleux dudit travail. Dans ce cas, ce commanditaire sera amené à acquitter les cotisations éludées !

« Présumer qu’un chef d’entreprise commet une faute dès lors qu’il choisit le co-contractant le moins cher ou la voie fiscale la moins imposée est une véritable aberration »

Pour le SDI, cette mesure n’est évidemment pas du tout acceptable ! Enoncée de la sorte, elle constitue une véritable porte ouverte aux injustices. Si on peut aisément comprendre l’objectif du gouvernement, à savoir permettre au fisc de protéger ses droits, on peut aussi légitimement se poser des questions sur la manière dont cette « protection » sera mise en œuvre.

En effet, toute entreprise a pour vocation de faire des affaires, c’est-à-dire passer des commandes et travailler avec des partenaires les moins chers possibles. Or, présumer aveuglément qu’une entreprise commet une faute simplement parce qu’elle choisit un fournisseur ou un prestataire de services trop bon marché est une aberration qui entrainera non seulement une insécurité juridique démotivante mais qui risque aussi de pénaliser injustement un grand nombre d’entrepreneurs de bonne foi !

La mesure « anti-abus »

L’autre mesure jugée inacceptable par notre fédération, c’est celle que le gouvernement appelle la disposition « anti-abus ». Le gouvernement envisagerait en effet de revoir l’article 344 du Code des impôts sur le revenu (CIR) qui interdit les montages dont le seul but est d’éluder l’impôt. Actuellement, c’est au fisc qu’il revient de démontrer qu’un tel montage n’est pas justifié par des considérations économiques ou financières, mais par une volonté d’éluder l’impôt. A l’avenir, la charge de la preuve serait inversée et c’est au contribuable qu’il reviendrait donc de démontrer que son but n’était pas d’éviter l’impôt.

A nouveau, nous estimons que ce type de mesure est une large porte ouverte aux injustices. En effet, présumer qu’un chef d’entreprise veut éluder l’impôt pour la simple raison qu’il effectue légalement un montage qui lui est fiscalement favorable entrainera là aussi une insécurité juridique démotivante et risquera de pénaliser une série d’entrepreneurs de bonne foi qui ont simplement suivi la recommandation - pourtant judicieuse et légale - de leur conseiller fiscal.

En instaurant ces présomptions, le gouvernement va fondamentalement à l’encontre de l’esprit d’entreprise. Nous avons donc demandé au gouvernement de faire marche arrière ou, à tout le moins, d’encadrer les deux mesures de solides garde-fous, avec des garanties que le fisc les appliquera avec modération et  clairvoyance, sans organiser de chasse aux sorcières susceptible de dégrader encore plus l’ensemble du climat entrepreneurial.

« Rechercher la voie fiscale la moins imposée n’est pas un délit ! »

Cela fait des années qu’au SDI, nous réclamons que l’attitude envers l'esprit d'entreprise devienne plus positive, dans la mesure où les compétences et les attitudes nécessaires à l'entreprise sont des atouts pour la société qui dépassent le cadre strict de la sphère entrepreneuriale. Or, avec ce type de mesure, la prise de risque est punie au lieu d’être récompensée. Présumer qu’un chef d’entreprise commet une faute dès lors qu’il choisit la voie fiscale la moins imposée ou le co-contractant le moins cher est tout simplement inacceptable !

Benoit Rousseau