Immobilier : certificats énergétiques à prix préférentiels pour les membres du SDI !

Ce 1er novembre, de nouvelles obligations entrent en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale pour la mise en location de bâtiments. L’occasion de faire le point avec Moncertificat.be, nouveau partenaire du SDI, sur les obligations réglementaires en matière de performance énergétique des bâtiments...

Qu’est-ce qu’un certificat énergétique ?

Le certificat de performance énergétique (CPE) est un document officiel qui renseigne la performance énergétique d'un bâtiment. C'est la carte d'identité énergétique du bâtiment.

La consommation énergétique du bâtiment y est exprimée en énergie primaire par mètres carrés par an.

Ce certificat reflète la consommation énergétique de votre bâtiment. Un label est attribué à cette consommation énergétique (de A à E).

Au plus votre bâtiment est performant, au plus faible sera la consommation énergétique et au plus vous tendrez vers la lettre A.
•    Un label A indique une très bonne performance énergétique;
•    Un label E indique une très mauvaise performance énergétique.
Le certificat énergétique a une validité de 10 ans et est délivré par un certificateur agréé par la Région.

Est-ce un document obligatoire ?

Le certificat énergétique est un document officiel qui doit être fourni lors de tout acte officiel (vente, location, donation,…) selon le calendrier de mise en application ci-dessous.

Lors d’une vente, il appartient au notaire de signaler à Bruxelles-Environnement ou au Service Public de Wallonie l’absence de certificat. Son absence expose le vendeur, en sus de l’amende administrative de la Région, à la nullité de la vente pour vice caché.

Ai-je besoin d’un certificat énergétique ?


En Région de Bruxelles-Capitale

Vente d’un logement

Oui

Location d’un logement

Après le 1er novembre 2011

Vente d’un bureau de plus de 500 m2          

Oui

Location d’un bureau de plus de 500 m2      

Après le 1er novembre 2011

Toute autre vente ou location

Après le 1er janvier 201


En Région de Bruxelles-Capitale, le certificat énergétique et donc le label doivent être annoncés et affichés dès la mise en location !

En Région Wallonne

Vente d’un logement

Oui

Location d’un logement

Oui

Vente d’un bureau

Après le 1er janvier 2013

Location d’un bureau

Après le 1er janvier 2013

Toute autre vente ou location

Après le 1er janvier 2013


En Région Wallonne, le certificat énergétique doit être fourni lors de la signature du compromis de vente ou de la signature du bail locatif.

Note : si vous possédez un audit énergétique PAE, réalisé selon la Procédure d’Avis Energétique, celui-ci équivaut à un certificat pendant 5 ans à condition qu'il ait été délivré avant le 31 décembre 2010.

Attention, si le propriétaire ne dispose pas d'un Certificat valable en temps voulu, il s'expose à une amende administrative de 2 € par m³ de volume construit (avec un minimum de 250 €). À titre informatif, pour une habitation moyenne (600 m³ de volume construit), le montant de l'amende s'élève à  1.200 €.

Avantage pour les membres du SDI

Le SDI a négocié pour ses membres une réduction de 10% pour tout commande de certificat énergétique auprès de la société MonCertificat.Be, active en Wallonie et à Bruxelles.
Contact : 0478 01 1000 - www.moncertificat.be.

Pourquoi le SDI  a choisi mon certificat.be

Mon Certificat.Be vous offre une solution de qualité, rapide et facile :

  • Un prix fixe et concurentiel pour le certificat en fonction :
    • de la surface;
    • de la disponibilité des plans d’architectes.
  • Un rendez-vous dans la semaine pour l’examen du bâtiment.
  • Une délivrance du certificat dans les 7 jours suite à la visite.
  • La possibilité d’obtenir un certificat en urgence « 48hrs ».
  • Le sérieux d’une équipe structurée forte de son expérience d’une dizaine d’année dans le domaine de l’énergie.



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