Décomptes de paie : nouvelles mentions

Depuis le 1er juillet 2005, un certain nombre d’heures supplémentaires prestées par un travailleur et ouvrant le droit à un sursalaire peuvent faire l’objet d’une réduction d’impôt (applicable sur le précompte professionnel barémique).

Pour l’année 2009, il s’agit des 100 premières heures supplémentaires (130 premières heures à partir du 1er janvier 2010).

Quant à la réduction d’impôt, elle s’élève à :

- 57,75% pour une heure supplémentaire avec un sursalaire légal de 50% ou de 100% ;

- 66, 81% pour une heure supplémentaire avec un sursalaire légal de 20% (secteur de la construction).

Pour ces mêmes heures supplémentaires, l’employeur bénéficie pour sa part d’une dispense partielle de versement de précompte professionnel (41,25% ou 32,19%).

Les partenaires sociaux souhaitaient que le nombre d’heures supplémentaires donnant ainsi droit à un régime fiscal particulier soit repris dans le décompte mensuel du salaire (= fiche de paie). La loi de relance économique du 27 mars 2009 (M.B. 07.04.2009) avait dans cette optique habilité le Roi à déterminer les données à reprendre sur le décompte de paie ainsi que les rubriques dans lesquelles ces données doivent être subdivisées.

C’est désormais chose faite avec la publication de l’arrêté royal du 20 septembre 2009 déterminant certaines données que doit contenir le décompte remis au travailleur lors de chaque règlement définitif de la rémunération (M.B. 14.10.2009).

Indépendamment des éléments à reprendre dans la fiche de paie, le décompte doit à présent et depuis le 1er juillet 2009 mentionner, le cas échéant, dans des rubriques distinctes :

1. le nombre d’heures supplémentaires qui, pour la période couverte par le décompte, ne donne pas droit à une diminution de la charge fiscale ;

2. le nombre d’heures supplémentaires qui, pour la période couverte par le décompte, donne droit à une diminution de la charge fiscale.



Auteur : Francis Verbrugge - Legal Department
Info: Partena HR