Fiscalité

Le SDI demande :

  • La poursuite de la réforme de l'Isoc, pour réduire le taux de base ainsi que le taux préférentiel pour les PME.
  • La réduction des droits de succession et d’enregistrement applicables aux héritages et donations d'entreprises familiales.
  • La mise en œuvre effective d’une diminution des taux de TVA dans certains secteurs à haute intensité de main d'œuvre (Horeca, construction) ou pour certains types de produits menacés de disparition (ex : CD audio).
  • De permettre la déductibilité à 100 % de toutes les charges professionnelles réelles manifestes, y compris des notes de restaurant trouvant clairement une justification professionnelle (secteur, montant, information,…).
  • De favoriser fiscalement l'investissement des entreprises et des particuliers dans  le capital à risque des PME.
  • D’élargir la déduction pour investissement de 4 à 8%.
  • D’instaurer un pacte fiscal applicable à tous les niveaux de pouvoir (fédéral, régional, communautaire, communal) et de mesurer la pression fiscale moyenne en intégrant la parafiscalité communale et régionale.
  • De regrouper, après évaluation de leur coût-rendement, les taxes qui peuvent l’être en un seul enrôlement.
  • Au niveau communal et provincial, de supprimer les taxes inadaptées ou obsolètes, comme la taxe compensatoire, la taxe sur la force motrice, la taxe sur les écrans d’ordinateur ou celle sur le personnel occupé. Le SDI demande enfin d’éviter les doubles emplois entre les taxes levées par les communes, les provinces et les Régions.
  • D’organiser un système de zones franches sociales et fiscales favorisant l’installation d’entreprises et de commerces dans les quartiers défavorisés.

© SDI - Rue de la Presse 4 - 1000 Bruxelles | T 02 652 26 92 | E web@sdi.be